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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N° 2 DE 2019 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)
Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur
Promulguée : 24/06/2019
Entrée en vigueur : 24/06/2019
LOI N° 2 DE 2019 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
La Loi sur Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE [CAP 247]
Insérer selon l’ordre alphabétique
« “formulaire approuvé” a le même sens qu’en vertu de la Loi N° de 2018 sur l’Administration
fiscale ;
“matières recyclables” signifie :
Abroger et remplacer la définition
« "associés" a le même sens qu’en vertu de la Loi N° de 2018 sur l’Administration fiscale ; »
Abroger et remplacer la définition
« "Service" désigne le Service de la Douane et des contributions indirectes ; »
Abroger et remplacer la définition
« "Directeur" désigne le Directeur de la Douane et des contributions indirectes ; »
Abroger et remplacer la définition
« ”personne” a le même sens que dans la Loi N° de 2018 sur l'Administration fiscale ; »
Supprimer «, sans inclure des boîtes en aluminium des boissons. »
Supprimer et remplacer « ferraille » par « matériaux recyclables »
Abroger les définitions.
Supprimer et remplacer « personnes associées » par « associés »
Insérer
2A Définition de résident de Vanuatu
« société résidente » désigne une société qui :
« succession résidente » désigne la succession d'un particulier qui était résident au moment de son décès ;
« société professionnelle de personnes résidente » désigne une société de personnes qui :
est un particulier résidant au cours de l'exercice financier en cours uniquement pour la période commençant le jour où il a été présent pour la première fois à Vanuatu ; et
est considéré comme un particulier résident au cours de l'exercice en cours que pour la période se terminant le dernier jour où il a été présent à Vanuatu.
Supprimer et remplacer « personne associée », par « associé »
Supprimer et remplacer « personne associée », par « associé »
Supprimer et remplacer « non-résident de Vanuatu » par « non-résident de Vanuatu qui n'y exerce pas d'activité commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable »
Supprimer et remplacer « prescrite », par « approuvée ».
Supprimer et remplacer « formulaire prescrit par le directeur » par « formulaire approuvé ».
Abroger les paragraphes.
Supprimer et remplacer « remboursé par le directeur à la personne inscrite conformément aux dispositions de l'article 41 » par « appliqué conformément au paragraphe 45 5) de la Loi N° de 2018 sur l'Administration fiscale »
Supprimer et remplacer « remboursable » par « du montant négatif »
Supprimer et remplacer « qui doit lui être remboursée » par « du montant négatif de »
Supprimer et remplacer « remboursable » par « le montant négatif »
Supprimer et remplacer « un neuvième de la contrepartie en numéraire pour des prestations de biens d'occasion effectuées à la personne inscrite », par « la contrepartie en numéraire pour des prestations de biens d’occasion à la personne inscrite divisée par 7,6667 ».
Supprimer et remplacer « non résident à Vanuatu » par « non résident de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable ».
Supprimer et remplacer « un neuvième des paiements que la personne inscrite a effectué au cours de la période fiscale pour indemniser une autre personne aux termes d'un contrat d'assurance », par « le montant de tout paiement que la personne inscrite a effectué au cours de la période fiscale pour indemniser une autre personne aux termes d'un contrat d'assurance divisé par 7,6667 ».
Supprimer et remplacer « ni résident à Vanuatu », par «, ni un résident de Vanuatu ou un non-résident de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable »
Supprimer et remplacer « personnes associées » par « associés »
Supprimer et remplacer « qui doit être remboursé à la personne inscrite » par « appliqué ».
Abroger et remplacer l’article
« 20 Paiement de la taxe
Une personne inscrite doit s’acquitter de la taxe due et exigible telle que calculée suivant les dispositions de l’article
19 pour une période fiscale à la date d’échéance de la déclaration correspondante. »
Supprimer et remplacer « prescrit » par « approuvé »
Abroger les Titres.
Abroger les articles
Supprimer et remplacer « n’est pas un résident de Vanuatu » par « n’est pas un résident de Vanuatu ou est un non-résident exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable ».
Abroger et remplacer le paragraphe
« 1) Une personne inscrite doit tenir des registres nécessaires pour :
Supprimer et remplacer « prescrit » par « approuvé ».
Abroger l’article
Abroger et remplacer l'Annexe
« ANNEXE 2
Importation dites exemptées
Marchandises admises en franchise de TVA en vertu des Titres 2A), 2B) et 3 de l’Annexe 1 de la Loi sur les Droits de douanes à l’importation (Consolidation) [CAP 91]. »
Supprimer et remplacer tous les mots depuis « Toute prestation de services » jusqu'à et y compris « prestation » par :
« Toute prestation de services à une personne qui :
Supprimer et remplacer « à une personne étrangère » par « non résidente de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable »
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