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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI NO. 15 DE 2003
RELATIVE AUX DOUANES (MODIFICATION)
Sommaire
1 Modifications
2 Entrée en vigueur
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RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée: 21.07.03
Entrée en vigueur: 18.08.03
LOI NO. 15 DE 2003
RELATIVE AUX DOUANES (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi No. 15 de 1999 relative aux douanes.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
1 Modification
La Loi No. 15 de 1999 relative aux douanes est modifiée telle que spécifiée dans l’annexe.
2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
ANNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI NO. 15 DE 1999 RELATIVE AUX DOUANES
1 Après l’alinéa e) de l’article 102.1)
Ajouter
"ea) paragraphe 10 de l’article 31;
2 Article 102.2)
Supprimer les mots "lequel montant ne doit pas dépasser le plafond spécifié par la présente loi ou les règlements pour le délit en question.", et remplacer par "lequel montant est spécifié par les règlements et ne doit pas dépasser le plafond spécifié par la présente loi pour le délit en question.".
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/d2003178