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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI NO. 17 DE 2000
RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION (MODIFICATION)
Exposé des motifs
Le projet de Loi ci-joint modifie la Loi No. 1 de 1994 relative à la décentralisation en insérant un nouveau Titre VIII A. Selon ce Titre, une Commission de Révision de la Décentralisation sera constituée par le ministre et comprendra 3 membres. La Commission de Révision de la Décentralisation doit réviser toute question relative à la décentralisation et en faire rapport au gouvernement.
La Loi est censée être entrée en vigueur le 1er octobre 1999.
MARS 2000
Le ministre de l’Intérieur,
BARNABAS TABI
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RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI NO. 17 DE 2000
RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION (MODIFICATION)
Sommaire
1. Insertion d’un nouveau titre.
2. Entrée en vigueur.
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RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI NO. 17 DE 2000
RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION ET À LA CRÉATION DES PROVINCES (MODIFICATION)
Modifiant la Loi No. 1 de 1994 relative à la décentralisation (‘Loi cadre’)
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
INSERTION D’UN NOUVEAU TITRE
1. Le Titre suivant est inséré après le Titre VIII:
"TITRE VIIIA: COMMISSION DE RÉVISION DE DÉCENTRALISATION
CONSTITUTION DE LA COMMISSION
31A. 1) Le ministre doit par arrêté constituer une Commission de révision de la décentralisation constituée de 3 membres.
FONCTIONS DE LA COMMISSION
POUVOIRS DE LA COMMISSION
31C. La Commission a le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire ou ce qu’il convient de faire dans le cadre de l’exécution de ses fonctions.
PROGRAMME DE TRAVAIL
31D. Le ministre doit définir par écrit le programme de travail de la Commission.
CONSULTATION
31E. Pour exercer ses pouvoirs et fonctions, la Commission doit:
COMITÉS CONSULTATIFS
31F. La Commission peut établir un comité consultatif ou plus représentant toutes les couches sociales pour collaborer dans l’exécution de ses fonctions.
SECRÉTARIAT
31G. La Commission doit être soutenue par un secrétariat.
CONDITIONS DE RAPPORTS
31H. 1) La Commission est tenue de faire chaque trimestre des brefs rapports oraux ou écrits au ministre.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
31I. 1) Le gouvernement doit préparer sa réponse au rapport définitif de la Commission dans les 6 mois qui suivent la réception du rapport.
PROTECTION CONTRE TOUTE ACTION CIVILE
31J. Aucune poursuite civile ne peut être intentée contre:
en ce qui concerne les pertes, dommages ou blessures quelconques dont souffre une personne au cours de la bonne exécution des fonctions ou pouvoirs de la Commission.".
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. La présente Loi est censée être entrée en vigueur le 1er octobre 1999.
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