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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N°13 DE 2019 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)
Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée: 23/12/2019
Entrée en vigueur: 21/01/2020
LOI N°13 DE 2019 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi sur la décentralisation [CAP 126].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
La Loi sur la décentralisation [CAP 126] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES COMMUNES [CAP 126]
Article 10A
Abroger et remplacer l’article
« 10A Exigence pour contester une élection au Parlement
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/c2019201