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Le présumé detournement de fonds de développement social [2003] VUOMF 19; 2003.13 (19 June 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATFUR

SPR 9081

Port-Vila

Vanuatu

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE PRÉSUME DÉTOURNEMENT

DE FONDS DE

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

19 juin 2003

8103/2003/13

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE PRÉSUME DÉTOURNEMENT DE

FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

SOMMAIRE

Le médiateur a rédigé le présent rapport pour démontrer que certains dirigeants peuvent abuser de leurs fonctions ou postes pour satisfaire leurs propres intérêts.

En 1996, M. Serge Vohor (M. Vohhor) était Premier ministre de la République de Vanuatu, et le Bureau du Premier ministre était responsable du Fonds de Développement Social (FDS).

Le FDS est un fonds spécial créé conformément à l'article 13.1.b) de la Loi N°6 de 1993 sur la police des casinos et l'article 20.2 de la Loi N°1 de 1993 sur la police des paris.

Selon ces lois, 10% des recettes des jeux de hasard réalisés à Vanuatu sont versés au Compte du Trésor. Le Premier ministre gérait ces fonds qui étaient destinés au développement social des communautés sur demande.

Le Gouvernement a ouvert un compte pour le FDS à la Banque d'Hawaii et les seuls signataires de ce compte étaient le Premier ministre et/ou en son absence, le ministre des Finances.

En 1996, la communauté Tawareka du sud de Tanna vivant à Port-Vila a présenté au Bureau du Premier ministre une demande pour un minibus. Lorsque la requête a reçu l'approbation du Premier ministre, un membre de cette communauté, M. Mathias Teku (M. Teku) décida de tirer profit personnellement de cette opportunité. II a rencontré
M. Antoine Pikioune (M. Pikioune) en privé, qui occupait alors un poste de cadre politique au Bureau du Premier ministre, à propos de la requête. Lorsque le Premier ministre a approuvé la requête, M. Pikioune a émit un cheque d'un million de vatu (1000 000 VT) qu’il a remis à M. Teku au lieu de le remettre à la communauté Tawareka.

M. Teku a ensuite déposé le cheque à "AGC Financial Limited" en vue d'acheter un véhicule pour son propre compte pour le transformer en taxi.

Cette enquête démontre la participation de M. Vohor dans la décision de fournir des fonds à M. Teku, un partisan de son parti politique. L'action de M. Vohor est contraire à l'article 66 de la Constitution relatif au Code de conduite des hautes autorités, notamment lorsqu'il s'est servi de sa fonction de Premier ministre pour verser 1 000 000 VT des fonds publics (FDS) à un partisan de son parti politique.

L'enquête démontre également que l'ancien cadre politique, M. Pikioune, pourrait avoir enfreint le Code Pénal lorsqu il a lui aussi participé à la décision de verser des fonds publics à un partisan politique pour son usage personnel. M. Pikloune a remis le chèque à M. Teku tout en sachant que ce dernier les utiliserait à des fins personnelles.

Le médiateur a constaté que M. Teku a détourné des fonds publics à des fins personnelles. Un tel acte est contraire à l'article 22 du Code Pénal.

Suite à ces constats, le médiateur recommande au :

• Préfet de Police d'ordonner une enquête sur le détournement des fonds afin de recouvrer ces fonds publics pris abusivement par, M. Teku; et
• Cabinet Juridique de l'État de recouvrer auprès de MM. Vohor, Pikioune et Teku la totalité des fonds utilisés par M. Teku.

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE...........................................................................................................2

1. JURIDICTION....................................................................................................5

2. OBJET, ÉTENDUE ET MÉTHODE DE L'ENQUÊTE.....................................5

3. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS..........................................................5

4. PRÉSENTATION DES FAITS...........................................................................5

5. RÉPONSES DES PERSONNES CONCERNÉES............................................10

6. CONSTATS.......................................................................................................11

7. RECOMMANDATIONS...................................................................................11

1. COMPÉTENCE

1.1 Le médiateur a effectué cette enquête conformément aux articles 62 et 66 de la Constitution et à l'article 11.1.d) de la Loi N°27 de 1998 relative à la fonction de médiateur. Ces lois autorisent le médiateur à enquêter sur la conduite des personnes travaillant dans l'administration et les organismes connexes, et sur leurs actions prétendues incorrectes. Le médiateur peut également enquêter sur la conduite du Premier ministre et des cadres politiques.

2. OBJET, ÉTENDUE ET MÉTHODE DE L'ENQUÊTE

2.1 Le présent rapport a pour objet de présenter les constats du médiateur comme le requièrent la Constitution et la Loi N°27 de 1998 relative à la fonction de médiateur.

2.2 L’enquête consiste a déterminer si :

• La conduite du Premier ministre, M. Vohor était correcte lorsqu il a autorisé de verser des fonds publics à un partisan;
• L’objectif du FDS est d'aider les particuliers ou les communautés;
• MM. Vohor et Pikioune ont enfreint la loi;

2.3 Le Bureau du médiateur a obtenu des informations et documents sur demande formelle, sommation, lettres, entretiens et recherches.

3. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS

Les extraits des lois et règlements pertinents se trouvent en Annexe L.

4. PRÉSENTATION DES FAITS

4.1 Le FDS est un fonds spécial créé selon l'article 13.1.b) de la Loi N°6 de 1993 sur la police des casinos et l'article 20.2) de la Loi N°1 de 1993 sur la police des paris.

4.2 Le 15 septembre 1997, une plainte a été déposée au Bureau du médiateur à l'encontre de MM. Antoine Pikioune, William Tari et Noel Tabiusu, cadres politiques au Bureau du Premier ministre.

II a été prétendu que;

• La communauté du sud de Tanna (Tawareka) vivant à Port-Vila a demandé au Premier ministre, M. Vohor, de leur offrir un minibus. Cette demande a été soumise au Bureau du Premier ministre par le Comité et a été approuvée.

• Lorsque les fonds ont été libérés pour l'achat du minibus, un autre membre de la communauté Tawareka, M. Teku, a rencontré M. Pikioune en privé qui lui a remis le chèque au lieu de le remettre à la communauté Tawareka conformément à la demande. Le montant était d’un million de vatu (1000 000 VT) (voir la copie du chèque en Annexe A).
• M. Teku a déposé le chèque à «AGC Financial Limited » pour acheter un véhicule qu il exploitera comme taxi.
• En août 1997, M. Teku a confié à M. Mahit la conduite du taxi et à Island Property la gestion des recettes du taxi.
• La communauté Tawareka, qui était à 1'origine de la demande de fonds auprès du Premier ministre pour l'achat d'un minibus a été totalement ignorée. Elle a alors demandé que le taxi soit retiré de la gestion de « AGC Financial Limited » et Island Property et lui soit rendu.
• M. Teku est présumé avoir personnellement approché M. Pikioune pour que lui soit remis le chèque.

4.3 Le 13 novembre 1997, l'ancien médiateur, Mme M N Ferrieux Patterson a adressé une lettre à M. Pikioune au Bureau du Premier ministre pour enquêter sur le versement par erreur d’un million de vatu à M. Teku au lieu de la communauté Tawareka qui se plaignait d’en avoir fait la demande. Le médiateur a également demandé à M. Pikioune d'envoyer des copies de bons d'achat local ou d'ordres de paiement administratif qui ont été rédigés à l'ordre de M. Teku avec sa réponse, et de joindre une copie de la requête de la communauté de Tawareka à sa réponse.

Une lettre a également été adressée à M. Ian Wright (« M. Wright ») le Directeur d'AGC Finance (Vanuatu) Ltd (AGC) lui demandant si M. Teku avait un compte avec AGC pour l'achat d'un véhicule qui servirait de taxi.

4.4 Le 26 novembre 1997 le médiateur a reçu de M. Wright une réponse confirmant que M. Teku avait en effet signé un contrat avec AGC Finance (Vanuatu) Ltd pour la location d’un véhicule à des fins de taxi. Selon la politique de l'AGC, une personne louant un véhicule auprès d'elle, garde le véhicule à l'expiration de la date du contrat de « location achat ». M. Teku a versé une caution de 910 000 VT en espèces. Une copie du reçu se trouve en Annexe Al. La communauté Tawareka n'a nulle part été mentionnée.

4.5 Le 27 novembre 1997, M. Pikioune a répondu que :

M. Teku avait soumis une requête au Premier ministre au début de l'année 1996 en qualité de représentant de la communauté de Tawareka. Il a déclaré que tous les chèques du Gouvernement sont établis par informatique et signés par le Directeur du Service des Finances; ceci pour répondre à l'allégation comme quoi il avait émis le chèque qui a été remis à M. Teku.
Il a également déclaré que du fait que la plupart des communautés de Vanuatu ne sont pas légalement constituées et n'ont aucune représentation légale, elles ne possèdent donc pas de comptes bancaires, et par conséquent le chèque d'un million de vatu (1 000 000 VT) a été remis à M. Teku.

M. Pikioune n'a joint aucune pièce justificative à sa réponse.

4.6 Le 3 février 1998, le médiateur a envoyé une autre lettre à M. Pikioune pour enquêter sur les faits énoncés ci-dessus.

Le médiateur a également adressé des lettres au directeur général du ministère des Finances et de la Gestion Économique, M. Jeffrey Wilfred (M. Wilfred) et au Premier ministre, M. Vohor, pour enquêter sur la création du FDS et sa politique.

4.7 Le 23 octobre 1998, une lettre de rappel a été adressée au Premier ministre, M. Vohor, concernant la lettre susmentionnée.

4.8 Le 26 octobre 1998, le bureau du médiateur a écrit au Directeur du service des Finances, M. John Luan (« M. Luan ») et demandé :

• Si les fonds publics ont été utilisés ou dépensés incorrectement et non en conformité avec les Règlements Financiers?
• Si l['Attorney général avait donné des conseils juridiques sur la mise en place d’un tel programme? Pourquoi a-t-il été permis que ce programme continu et pourquoi a-t-il été arrêté?
• Quand le service des Finances a t’il été informé de l'existence d’un compte FDS à la Banque d'Hawaii Limited?

4.9 Le 27 octobre 1998, une lettre de rappel a été adressée à M. Pikioune, enquêtant sur les déclarations qui ont fait l'objet d’une lettre de notre part datée du 3 février 1998.

Le médiateur a également écrit à Island Property Consultants Ltd (IPCL) au sujet de l'arrangement en août 1997 entre MM. Teku et Mahit selon lequel M. Mahit conduit le taxi et Island Property gère finances du taxi. Il a été également demandé à IPCL de fournir des informations et documents relatifs à cet arrangement.

4.10 Le 2 décembre 1998, M. Luan a répondu qu'ils ont examiné toutes leurs archives mais n'avaient aucune trace concernant le véhicule acheté avec les fonds du FDS. II se pourrait que le véhicule ait été acheté après ouverture du compte du Fonds à la Banque d'Hawaii.

4.11 Le 4 janvier 1999, une autre lettre de rappel a été adressée au Premier ministre, M. Vohor, au sujet des deux premières lettres que nous lui avons adressées le 3 février et le 23 octobre 1998.

4.12 Le 5 janvier 1999, une lettre de rappel à été adressée à IPCL au sujet de notre lettre du 27 octobre 1998 et dans laquelle le médiateur demande des informations et documents spécifiques relatifs à 1'enquête.
Une lettre de rappel a également été adressée à M. Pikioune concernant les trois lettres en date du 3 février, du 26 et du 27 octobre 1998 qui lui ont été adressées.

4.13 Le 18 janvier 1999, M. Pikioune a répondu que :

• II ne possédait aucune copie de la requête que M. Teku a présenté au Premier ministre; il a cependant déclaré qu'une copie est peut-être classée aux archives du Bureau du Premier ministre (à cette date, M. Pikioune n'occupait plus le poste de cadre politique au Bureau du Premier ministre).
• M. Teku a présenté sa requête au Bureau du Premier ministre et M. Vohor s'en est occupé.
• La requête a été par la suite soumise au service des Finances pour l’établissement du chèque. C'est à cette étape de la procédure que le nom de M. Teku est apparu sur le chèque au lieu du nom de la communauté de Tawareka. II ne savait rien de la position de M. Teku au sein du parti.

4.14 Le 24 mars 1999, une autre lettre a été adressée à AGC pour obtenir plus d'informations sur M. Teku, le véhicule qui a été acheté et les détails de 1'emprunt. Nous avons également enquêté sur la patente de taxi de M, Teku auprès du service des Douanes.

4.15 Le 14 avril 1999, le Directeur d'AGC, M. Wright, a répondu que l’achat du véhicule s'élevait à 1987 000 VT. Ce montant couvre l'assurance de 291 000 VT pour trois ans. Le taxi est un modèle « Daewoo Racer » et immatriculé « Rego T2245 ». Le solde de l'emprunt était alors de 363 840 VT et il a déclaré que le remboursement de l'emprunt n'était pas à jour (voir Annexe B).

4.16 Le 22 avril 1999, le médiateur a convoqué M. Mahit pour le 6 mai 1999 pour lui poser des questions en qualité de témoin, sur les modalités de son arrangement avec M. Teku concernant le taxi de ce dernier.

4.17 Le 23 avril 1999, le bureau du médiateur a reçu une réponse du service des Douanes disant qu’il avait vérifié son Registre des Patentes et le nom de M. Teku n'y figurait pas.

4.18 Le 28 avril 1999, lors d’un entretien avec M. Mahit, celui-ci a déclaré que M.Teku, Island Property et lui avaient passé un accord entre eux suite aux difficultés rencontrées par M. Teku pour rembourser l'emprunt qu’il avait obtenu pour l’achat du taxi. M. Teku a alors demandé à M. Mahit de rembourser son emprunt. Mais jusqu'à ce jour, M. Teku n'a toujours pas remboursé l'argent de M. Mahit. I1 a également déclaré qu'après avoir remboursé 1'emprunt à la place de M. Teku, il a employé un chauffeur pour conduire le taxi mais M. Teku est venu récupérer le véhicule. Le taxi a plus tard eu un accident et a été réparé au garage de la Socometra (les notes prises au cours de l'entretien sont en Annexe C).

4.19 Le 7 mail 1999, le médiateur a reçu une réponse de M. Wilfred dans laquelle il déclarait que le FDS était autorisé, selon la Loi N°6 de 1993 sur la police des casinos (article 13) et la Loi N°1 de 1993 sur la police des paris (article 20) se trouvant respectivement à l'Annexe D et l'Annexe E, à recevoir la moitié de toutes les commissions payables au Gouvernement par les opérateurs.

Le fonds (FDS) a été créé comme « Fonds spécial » sur instruction ministérielle du 11 août 1995 prise conformément à la Loi sur les Finances publiques (voir Annexe F). L'instruction demandant 1'ouverture d’un compte à la Banque d'Hawaii. Avant cela, le compte relevait du service des Finances, et tous les paiements étaient effectués par Ordre de paiement administratif (OPA). Ces fonds ne nécessitaient pas l'approbation du Parlement car selon l'article 9.2) de la Loi des finances, le fonds spécial ne fait pas partie des fonds du Trésor et par conséquent ne nécessite pas cette approbation.

Le 14 août 1995, M. Wilfred faisait part de son inquiétude au ministre des Finances dans une note de service précisant que dans certaines conditions, les transactions de ce fonds devaient être contrôlées. Une copie de la note de service a été adressée au Contrôleur général des comptes. Alors que le compte était toujours actif, M. Wilfred a demandé à voir les relevés de compte mais cela lui a été refusé du fait qu'il n'était pas un signataire du compte.

Le fonds a été supprimé en 1996 par la Loi N°7 de 1996 sur la police des casinos (modification) (voir Annexe G) et la Loi N°8 de 1996 sur la police des paris (modification) (voir Annexe H) qui ont réorienté le versement de toutes les commissions au Trésor.

Ces modifications ont été effectuées du fait du besoin d'utiliser toutes les recettes de l'État à des fins de fonctionnement afin de limiter les déficits du budget de fonctionnement.

4.20 Le 11 mai 1999, le médiateur a demandé à M. Teku de se présenter à son bureau le 21 mai 1999 pour parler des allégations de détournement de fonds publics pour l'achat d’un taxi avec le fonds de développement social.

4.21 M. Teku a été sommé le 26 mai 1999 à comparaître car il n'avait répondu à aucune lettre du médiateur.

4.22 Au cours d’un entretien le 8 juin 1999, M. Teku a dit qu il avait demandé une camionnette 4x4 au Premier ministre pour son usage personnel. Il n'a jamais présenté de requête au nom de la communauté du sud de Tanna vivant à Port-Vila. (Une copie de la lettre que M. Teku a adressé au Premier ministre demandant un véhicule pour son usage personnel se trouve en Annexe I). M. Vohor lui a remis un chèque d’un million de vatu lors d’une petite cérémonie de kava à son domicile à laquelle quelques membres de la communauté Tawareka étaient également présents. Le chèque était libellé à son nom et non au nom de la communauté du sud de Tanna. Il a déposé la somme d'argent auprès de la
société financière AGC qui lui à prêté un montant de 600 000 VT qu'il a utilisé pour acheter son taxi. (une copie du pv de 1'entretien se trouve en Annexe J).

M. Teku a fait un arrangement avec M. Mahit car celui-ci avait déclaré être associé à Island Property. M. Mahit gèrerait, conformément à l'arrangement, l'opération du taxi et remettrait à M. Teku la somme de 10 000 VT tous les mois et rembourserait d'autre part l'emprunt effectué auprès d'AGC.

M. Mahit a travaillé pendant deux mois mais n'a pas honoré ses obligations dans le cadre du contrat aussi M. Teku lui a-t-il retiré le taxi. Le taxi a d'ailleurs été impliqué dans un très mauvais accident et a été envoyé en réparation au garage de la Socometra.

4.23 Le 15 novembre 1999, le bureau du médiateur a demandé à la Banque d'Hawaii (Vanuatu) Ltd les relevés de compte du FDS à partir d'août 1995 lorsque le compte a été ouvert jusqu'en 1996 lorsque le fonds a cessé d'exister, afin d'aider l'enquête du médiateur.

4.24 Le 25 novembre 1999, M. Constantin a envoyé les relevés de compte au bureau du médiateur (voir Annexe K).

4.25 Le 2 décembre 1999, le bureau du médiateur a adressé une autre lettre à M. Vohor concernant la même affaire du fait que celui-ci n'a répondu à aucune des lettres que le médiateur lui a adressées. A cette date, M. Vohor a été nommé Ministre des Affaires Etrangères.

4.26 Le 11 octobre 2001, le bureau du médiateur a adressé une autre lettre à M. Vohor qui n'a jamais répondu aux lettres du médiateur.

5. RÉPONSES DES PERSONNES CONCERNÉES

5.1 Un document de travail a été rédigé et diffusé aux personnes citées dans le présent rapport pour leur donner une chance de répondre aux allégations, conformément à l'article 62.4) de la Constitution. Nous n'avons reçu que deux réponses.

• Le 5 mai 2003, le Directeur général du ministère de l'Agriculture, de la Quarantaine, des Pêches et des Forêts, M. Jeffrey Wilfred, a confirmé dans sa réponse qu il n'avait rien à dire.

• Le 12 mai 2003, nous avons reçu une réponse du directeur de Island Property, M. Douglas R. Patterson dans laquelle il déclarait qu'il était totalement erroné de la part de M. Sam Mahit d'affirmer qu il était associé à Island Property et de déclarait à quiconque qu'il était en relation avec leur société. Une copie de la lettre de M. D R Patterson se trouve en Annexe M.

6. CONSTATS

6.1 1^er Constat:

L'ancien Premier ministre, M. Serge Vohor, a enfreint les dispositions des paragraphes 1) et 2) de l’article 66 de la Constitution.

Le médiateur a constaté que l'ancien Premier ministre, M. Serge Vohor, pourrait avoir enfreint les dispositions des paragraphes 1) et 2) de l'article 66 de la Constitution lorsqu'il a décidé de donner des fonds publics à un partisan politique. Le fait d'avoir donné 1 000 000 VT à M. Teku pour acheter un véhicule à exploiter comme taxi pourrait placer M. Vohor, étant donné sa position, dans une situation compromettante. M. Vohor a également abusé de sa position de dirigeant lorsqu'il a permis à M. Teku de recevoir des fonds publics et de les utiliser à des fins personnelles.

6.2 2^ème Constat:

Présumé détournement de fonds publics par M. Pikioune, ancien cadre politique.

Le médiateur a constaté aussi que M. Pikioune a participé au versement illicite de fonds publics à un particulier (M. Teku) à des fins personnelles. M. Pikioune a enfreint l'article 122 du Code Pénal.

6.3 3^ème Constat : Infraction de l’article 122 du Code Pénal par M. Teku.

Le médiateur a également constaté que M. Teku a volontairement caché ses propres intentions derrière une requête qu'il a présentée au nom de la communauté du sud de Tanna. Ses agissements ont révélé qu'il a intentionnellement pris et utilisé des fonds publics a des fins personnelles et qu’il a par conséquent enfreint l'article 122 du Code Pénal.

7. RECOMMANDATIONS

Le médiateur fait les recommandations suivantes suites aux constats ci-dessus afin de régler la présente plainte et prévenir que de telles pratiques se reproduisent à l'avenir.

7.1 1^ère Recommandation

Le Préfet de Police doit étudier le présent rapport et ordonner une enquête sur le détournement de fonds publics par MM. Vohor, Pikioune et Teku.

7.2 2^ème Recommandation

Le Cabinet Juridique de l'État doit récupérer la totalité des fonds utilisés par M. Teku auprès de MM. Vohor, Pikioune et Teku.

Fait le 19 juin 2003

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Hannington G ALATOA