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La présumée nomination illégale du représentant des chefs au conseil provincial de Penama [2001] VUOMF 3; 2001.03 (13 June 2001)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SAC POSTAL RESERVE 081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR

LA PRESUMEE NOMINATION

ILLEGALE

DU REPRESENTANT DES CHEFS

AU CONSEIL PROVINCIAL DE

PENAMA

13.06.2001

8011/2001/03

RAPPORT PUBLIC

SUR

LA PRÉSUMÉE NOMINATION ILLÉGALE

DU

REPRÉSENTANT DES CHEFS

AU

CONSEIL PROVINCIAL DE PENAMA

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ..........................................................................................................3

1 LES POINTS IMPORTANTS DE CE RAPPORT........................................4

2. COMPÉTENCE.............................................................................................4

3. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉS..........4

4. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS....................................4

5. EXPOSES DES FAITS..................................................................................5

6. CONSTATS...................................................................................................6

7. RECOMMANDATIONS................................................................................7

8. ANNEXE..........................................................................................................8

RÉSUMÉ

Le médiateur décide de publier le présent rapport à titre d'exemple pour montrer comment des «partis politiques» influencent et s'ingèrent dans les processus juridiques de désignation et nomination des membres des Conseils provinciaux. Ces actes démontrent que des dirigeants au niveau national, provincial et communautaire peuvent manquer au respect des règles de droit et permettre à d'autres intérêts politiques de détourner le cours de la justice.
Cette enquête a été menée après qu'une plainte fut déposée concernant la nomination du représentant des chefs de Maewo au Conseil provincial de Penama. Le Chef Cyril Aru a été nommé représentant des chefs de Maewo au Conseil provincial de Panama en 1996. La nomination est conforme à la Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création de provinces.

Le médiateur a constaté que le chef Cyril Aru a été désigné par les partis politiques et nommé par le ministre pour occuper le poste au Conseil Provincial de Penama.
Sa désignation n’est pas faite par 1'entité juridique et autorisée prévue par la loi. Le conseil des chefs des îles est 1'entité 1égale devant désigner le représentant des chefs au conscil provincial.

Le médiateur a constaté que les personnes suivantes étaient responsables de la présumée nomination illégale du chef Cyril Aru. M. Paul Ren, Coordinateur NUP (maintenant député), M. James Adin Tamata, ancien député de Maewo et M. Roger Boo, Secrétaire général adjoint du Conseil provincial de Penama.

Le médiateur recommande donc de considérer que la nornination du chef Cyril Aru est illégale et contraire à la Loi (son mandat expire en 2000). Les autorités provinciales de Penama devraient dès maintenant prendre des conseils juridiques auprès de leur ministère de tutelle ou au Cabinet juridique de 1'Etat sur de telles affaires avant toutes désignations et nominations des membres afin d'éviter les erreurs juridiques et de procédures. Il faut aussi sensibiliser le public a Maewo sur cette 1'affaire afin d'éviter toute répétition à 1'avenir.

1. LA PRINCIPALE QUESTION DANS LE PRÉSENT RAPPORT

1.1 La présumée nomination illégale du représentant des chefs au Conseil provincial de Penama.

2. COMPÉTENCE

2.1 La Constitution et la loi relative à la fonction de médiateur permettent au médiateur d'enquêter sur le comportement des organismes administratifs connexes et des dirigeants. Dans le présent rapport, la Constitution et la loi relative à la fonction de médiateur permettent au médiateur d'enquêter sur la présumé nomination illégale du chef Cyril Aru comme représentant des chefs au Conseil de Penama de 1996-2000. Dans le présent rapport, les personnes impliquées, le personnel du Conseil provincial de Penama, les agents du service des Affaires Intérieures et le ministre de 1'Interieur relèvent de la compétence du médiateur et feront 1'objet d'une enquête si une plainte est déposée à leur encontre.

3. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉS

3.1 Le présent rapport a pour objet d'établir si la désignation et la nomination du Chef Cyril Aru comme représentant des chefs de Maewo au Conseil provincial de Penama de 1996-2000 est conforme à l’article 7(I) (a) de la Loi relative à la décentralisation et à la création de provinces.

3.2 Le présent rapport public a pour objet de rappeler aux chefs et aux politiciens à travers Vanuatu le respect et 1'observation des lois.

3.3 Le bureau recueillit des informations et des documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches.

4. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

Des dispositions juridiques sont brièvement exposées dans le présent paragraphe avec texte entier à l'Annexe E».

4.1 Constitution

La Constitution définit une haute autorité (dirigeant) et liste les devoirs et la conduite attendus d'un dirigeant.

4.2 Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création de provinces.

La Loi prévoit nomination des conseillers provinciaux et la désignation des représentants des chefs.

5. EXPOSÉS DES FAITS

5.1 Les habitants de la province de Pénama se sont rendus aux urnes en novembre 1996 pour renouveler leur conseil provincial. Selon la Loi relative à la décentralisation et à la création de provinces, les organismes représentants des Chefs désignent le représentant des chefs au Conseil provincial. La désignation est envoyée au Conseil provincial, puis au ministre de l'Intérieur qui entérine la nomination.

5.2 Selon l’article 7(1) (a) de la Loi, l’organisme des chefs doit désigner un représentant des chefs au Conseil. L'organisme, dans le cas présent, est le Conseil des Chefs de Maewo. La Loi accorde au Conseil des Chefs de l'île de Maewo (Matgamal Tagaro) le devoir juridique de designer un représentant des chefs au Conseil provincial de Pénama.

5.3 Cependant, cette enquête confirme que durant les élections provinciales de Pénama en 1996, les partisans du Vanuaku Pati (VAP) et du National United Party (NUP) à Maewo ont convenu politiquement de désigner le représentant des chefs au Conseil. Donc par cet accord, le chef Cyril Aru est désigné représentant des chefs au Conseil provincial en dehors de la procédure juridique prévue par la Loi (voir le N° 7 à 1'Annexe A). Cette approbation par le NUP et VAP est confirmée par 1'ancien député VAP de Maewo, M. James Adin Tamata, dans un interview avec le médiateur.

5.4 M. Paul Ren déclare que 1'organe exécutif du Conseil des Chefs de Maewo a été dissout au moment des élections de 1996 (voir No 1 de l’Annexe A). Il dit avoir fait cette déclaration à titre de membre de cet Organe. Cependant, selon nos renseignements, M. Ren était alors coordonnateur de NUP à Maewo.

5.5 Si, selon M Ren, 1'organe exécutif du Conseil des Chefs de Maewo a été dissout, le Secrétaire du Conseil des Chefs de Maewo, M. Elton Boe, confirme par le bureau du Malvatumauri que le Conseil des chefs de l’île a siégé pour élire son représentant au conseil provincial de Pénama en 1996, conformément à l’article 7 (1) (a) de la Loi. La majorité des membres ont élu durant la réunion le chef Steven Aru représentant des chefs de l’île au conseil provincial. (Voir à l’annexe B).

5.6 M. Ren a contesté la désignation de chef Steven Aru faite à la réunion des conseils des chefs. Il déclare que la réunion était illégale compte tenu de la dissolution de l’organe exécutif du Conseil des Chefs (voir paragraphe N° 1, N° 6 & N° 10 à 1'Annexe A). Une source confirme la présence du président par intérim de Magtamal Tagaro, le chef Ini Lini et du secrétaire, Chef Boe, à la réunion ou le Chef Steven Aru a été désigné.

5.7 Le conseil provincial de Pénama a accepté en due forme la désignation du Chef Cyril Aru et a transmis son nom au ministre de l'Intérieur pour approbation définitive (voir N° 8 à l’Annexe A et à 1'Annexe C). Le Conseil provincial de Pénama était administré par le National United Party après les Elections provinciales de 1996.

5.8 En janvier 1997, le nom du chef Cyril Aru a été publié au Journal officiel après approbation du ministre de l'Intérieur (voir à I'Annexe D).

5.9 Le 18 août 1997, le chef Steven Aru porte plainte au bureau du médiateur. Il présumait avoir été nommé représentant des chefs de la province de Penama par le Conseil des Chefs de Maewo et demande pourquoi la nomination du chef Aru Cyril a été faite par
les partisans de VAP et NUP. La province de Pénama était administrée par NUP et a endossé la désignation du chef cyril.

RÉPONSES

Le bureau confirme que de nouvelles élections provinciales ont lieu en 2000 pour renouveler le Conseil de Pénama. Le rapport préliminaire a été publié avant ces élections. Le Conseil des Chefs de Maewo a pu siéger sans ingérence politique et a désigné le Chef Aru Steven comme son représentant au Conseil provincial de Pénama.

6. CONSTATS

Le médiateur fait les constats suivants

6.1 1er Constat:

Infraction présumée à l’article 7 (1) (a) de la Loi relative à la décentralisation et au code de conduite selon la Constitution par l’ancien député James Adin Tamata.

Selon cette enquête, M. Tamata en tant que député VAP était un dirigeant au moment des faits selon l’article 67 de la Constitution. Ainsi, il a sûrement influencé la décision du choix du représentant des chefs au Conseil provincial de Pénama contrairement aux procédures juridiques prévues par l’article 7 (1) (a) de la Loi. On constate qu'il a abusé de ses functions. Il permet ainsi que ses functions et son intégrité soient diminuées et mises en question. De plus, comme il est présumé avoir enfreint la Loi relative à la décentralisation, il viole en tant que dirigeant au moment des faits le Code de Conduite des Hautes Autorités prévu la Constitution.

6.2 2eme Constat:

Infraction présumée de l’article 7(1) (a) de la Loi relative à la décentralisation par M. Paul Ren.

Selon cette enquête, M. Ren a enfreint l’article 7 (1) (a) de la Loi relative à la décentralisation qui prévoit les Conseils provinciaux. En tant que coordonnateur de National United Party à Maewo, il aurait influencé la décision du choix du chef Cyril Aru en dehors des procédures juridiques normales comme représentant des chefs au Conseil. On constate aussi cette déclaration à 1'encontre de la réunion des chefs en vue de 1'élection du chef Steven Aru au Conseil est injustifiée. La réunion a lieu conformément à la Loi relative à la décentralisation.

6.3 3eme Constat:

La nomination du chef cyril aru est contraire à l’article 7 (1) (a) de la Loi relative à la décentralisation.

Selon cette enquête, la nomination du chef cyril aru contraire à l’article 7 (1) (a) de la Loi relative à la décentralisation. Sa nomination est donc illégale car elle est contraire à la Loi.

6.4 4eme Constat:

L'administration de la province de Pénama peut être tenue responsable de cette nomination illégale.

Selon cette enquête, M. Roger Boe, secrétaire général adjoint de la province de Pénama peut être tenu responsable de la nomination illégale du chef Cyril Aru. On constate qu'il était au courant de l'accord entre VAP et NUP de désigner le chef Cyril Aru faite en dehors de l’organisme juridique constitué selon l'article 7 (1) (a) de la Loi qui se charge de désigner un représentant des chefs au conseil. En acceptant la désignation illégale de Cyril Aru et en la soumettant au ministre pour approbation, il enfreint l’article 7 (1) (a) de la Loi.

7. RECOMMANDATIONS

Depuis que 1'affaire est en partie réglée, le médiateur a décidé d'utiliser le présent rapport pour sensibiliser le public sur la question et inciter tout citoyen de Vanuatu à observer et respecter la règle de droit à Vanuatu.

Le médiateur recommande

1.2 Aux futurs ministres de l'Intérieur de s'assurer qu'avant de nommer des membres désignés au Conseil provincial, les dispositions de la Loi d'une telle nomination sont observées et respectées.

1.3 A l’administration du conseil provincial de Pénama de s'assurer que tous les agents comprennent parfaitement les lois qui régissent les membres élus et désignés du conseil.

1.4 A l’administration du conseil provincial de Pénama et le ministère de 1'Intérieur de mener la sensibilisation de la population de Maewo à fin d'éviter à 1'avenir de telles pratiques.

1.5 Aux partis politiques de ne pas se mêler de ce qui concerne les fondations traditionnelles et coutumières de toute île de Vanuatu. Les chefferies devraient fonctionner selon leur mérite.

Fait le 13 Juin 2001

Hannington G. ALATOA
LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

8. ANNEXE

A Lettre du conseil provincial de Pénama déclare sa position sur la nomination du chef Cyril Aru.

B Document confirmant que Matgamal Tagaro a siégé pour nommer le chef Steven Aru comme son représentant au conseil.

C Document du conseil provincial de Pénama endossant le nom du chef Cyril Aru pour l’approbation par le ministre.

D Copie du Journal officiel publiant les désignations et nominations des membres du conseil provincial de Pénama.

E Lois, Règlements et Règles.