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Rapports du Médiateur du Vanuatu |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
BUREAU DU MÉDIATEUR
SPR 081
PORT-VILA
VANUATU
RAPPORT PUBLIC SUR LE PRÉSUMÉ DÉTOURNEMENT DES FONDS
DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE PAR M. MAXIME CARLOT KORMAN
25.10.2000
6069/2000/07
TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ
Le présent rapport public nous donne un aperçu de la présumée mauvaise conduite, violation, et infraction aux lois et règlements fondamentaux du pays de la part de M. Korman lorsqu’il était Premier Ministre du pays.
Lorsqu’il était Premier Ministre, M. Korman s’est servi de son pouvoir pour détourner les Fonds de Développement Communautaire (FDC) des fins légalement établies. Entre le 14 et 30 novembre 1995, année des élections législatives, un total de 6 953 245 VT a été retiré du compte bancaire du FDC et redistribué sous formes diverses aux partisans de l’Union des Parties Modérés (UPM).
On suppose qu’il a effectué les paiements dans le but d’influencer les électeurs aux élections législatives de novembre 1995 et/ou régler les dépenses des élections. C’est peut-être là la raison pour laquelle M. Korman et M. Willie Jimmy, Ministre des Finances d’alors, ont délibérément négligé les procédures et règlements financiers. Ainsi certaines dépenses ne peuvent être justifiées.
Lors d’une tournée en Australie, M. Korman a illégalement emprunté les avances de fonds de déplacement de M. Basil pour satisfaire ses intérêts personnels. Comme M. Basil n’a pas pu les rembourser, les avances ont été déduites de son salaire. M. Basil a exigé que M. Korman lui rembourse son argent. Au lieu de le rembourser avec son propre argent, M. Korman émit un chèque de 240 150 VT du FDC.
En se fondant sur les constats, le médiateur recommande que:
le Service des Finances devrait mettre en place des systèmes et procédures à imposer à tout projet communautaire faisant l’objet d’une demande par un "Formulaire de Profile de Projet". Les demandes et propositions devront toujours émaner de toute la communauté. C’est à dire que les propositions doivent être approuvées par les personnes suivantes de la communauté: les dirigeants des églises ou les anciens, les chefs, les représentantes des femmes, les représentants des jeunes, tous les représentants des partis politiques et les représentants du conseil provincial. Les propositions devraient toujours être appuyées par les plans de projet, y compris les analyses de coûts et de rentabilité.
Le projet devrait ensuite passer devant un organisme d’état pour l'évaluation.
Cet organisme devrait comprendre des représentants: du Service des Finances, des Affaires Provinciales, du Service de Développement Social et Économique (SDSE) et du Bureau du Premier Ministre.
Déblocage des fonds lié à l’approbation de l’organisme.
Les règlements financiers actuels ne précisent pas les systèmes de contrôles et de procédures sur les fonds de développement tel que le FDC.
Comme aucune documentation ne justifie les dépenses de 240 150 VT, le gouvernement devrait les faire rembourser immédiatement par M. Korman.
1. COMPÉTENCE
1.1 La Constitution et La Loi Relative à la Fonction du Médiateur permettent au Médiateur d’enquêter sur le comportement du gouvernement et des organismes connexes y compris la conduite du Premier ministre. Le médiateur peut également enquêter sur les pratiques discriminatoires et les infractions possibles au Code de Conduite des Hautes Autorités. Au moment des faits, M. Korman était Premier Ministre et haute autorité conformément à la Constitution et à la Loi Relative à la Fonction du Médiateur.
2. OBJET, ÉTENDUE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉS
2.1 Le présent rapport a pour objet d’exposer les obligations et devoirs prévus par l’article 62 de la Constitution et l’article 11(2) de la Loi Relative à la Fonction du Médiateur. Si nous avons accordé au ministre concerné et à ses témoins ou collègues concernés une chance de se justifier, il semble que des questions restent à régler. En conséquence, la Constitution et la Loi Relative à la Fonction du Médiateur permettent au médiateur de publier un rapport public recommandant aux autorités compétentes d’aider à résoudre ce problème.
2.2 Au fur et à mesure de l’enquête, il a pour objet d’établir les constats et les faits sur les allégations obtenus.
2.3 Le bureau du médiateur recueille des informations et des documents par demandes informelles, citations, lettres, interviews et recherches.
3. EXPOSÉS DES FAITS
3.1 Le 3 mai 1990 le Conseil des Ministres approuve la patente du casino de l’hôtel Radisson Royal Palms. Dans le cadre de cette approbation, le casino doit verser 10% de ses bénéfices bruts à un Fond de Développement Communautaire (FDC). Ce fond était comptabilisé par le service des Finances.
3.2 En 1993, la loi sur la police des Casinos est approuvée. Selon la Loi, 10% des bénéfices bruts du casino doivent être versés au FDC géré par le Trésor public.
3.3 Le 11 août 1995, M. Jimmy écrit au Directeur Général des Finances l'avisant qu'il a décidé d'ouvrir un compte dans une banque commerciale destiné aux 10% des taxprovenant du casino et lui demandant d'y transférer le solde du FDC qui est de 340 000 VT.
3.4 Le 14 août 1995, le Ministre des Finances écrit à la Banque d'Hawaii demandant d’ouvrir un compte dont seul le Premier Ministre ou en son absence le Ministre des Finances seront les signataires. Le Ministre des Finances conseille à la banque de ne « JAMAIS PERMETTRE DE DÉCOUVERT À CE COMPTE. » (voir à l’Annexe « A »).
3.5 Le 5 septembre 1995, le Directeur et Agent Financier du Bureau du Premier ministre, Jack Kallon, écrit et ordonne à la Banque que seul M. Korman sera le signataire du compte du FDC. (Voir la lettre à l’Annexe « B »).
3.6 Le 11 septembre 1995, une somme de 280 424 VT a été déposée sur le compte de FDC par le Service des Finances.
3.7 Le 3 octobre 1995, un chèque de 240 150 VT est préparé pour M. Yvon Basil. (Voir l’Annexe « C »). Quand on lui demande ce chèque, M. Basil explique qu’il a accompagné, à titre d’agent de protocole, M. et Mme Korman en Australie en début 1995. Comme M. Korman n’avait plus d’argent, il a donc emprunté les avances de M. Basil afin d’acheter des photographies pour remettre aux chefs des villages. M. Korman n’a pas remboursé la somme empruntée à M. Basil à leur retour. M. Basil ne pouvait pas non plus retourner l’argent au Service des Finances et donc on a déduit de son salaire le montant de l’avance. Il a donc écrit au Directeur adjoint du bureau du Premier Ministre, lui expliquant la situation. M. Korman a donc résolu le problème en lui tirant un chèque de 240 000 VT, le numéro de chèque est # 702761.
3.8 Du 11 septembre au 9 octobre 1995, dix chèques ont été présentés à la Banque pour un montant total de 1 144 650 VT . Ce qui mit le compte à découvert de 911 226 VT.
3.9 Le 7 octobre 1995, M. Korman a acheté 2 marmites à l’Aluminium Boats and Marine General coûtant en tout 57 000 VT. payé en chèque # 702765. (Voir à l’Annexe « L »).
3.10 Le 10 octobre 1995, la banque a renvoyé deux chèques présentés la veille et donc le découvert descendit à 221 076 VT.
3.11 Le 11 octobre, 3 000 000 VT sont déposés par le Service des Finances sur le compte. (Voir à l’Annexe « D »).
3.12 Le 16 octobre 1995, M. Korman achète une tondeuse à gazon de 57 200 VT à Vanuatu Agricultural Supplies par un chèque numéroté 702756 du FDC. (Voir à l’Annexe « E »).
3.13 Entre le 11 octobre et le 1er novembre 1995, 19 chèques d’un montant total de 2 741 485 VT ont été présentés à la banque.
3.14 Le 9 novembre 1995, 1 770 795 VT sont déposés sur le compte du FDC.
3.15 Le 9 novembre 1995, 3 chèques d’un montant total de 432 500 VT ont été présentés à la banque.
3.16 Le 21 novembre 1995, un chèque d’un million de VT a été présenté à la banque.
3.17 Le 23 novembre 1995, 500 000 VT a été transféré du compte de Secours de Cyclone Betsy sur le compte du FDC.
3.18 Le 24 novembre 1995, 500 000 VT transférés les jours précédents du compte de Secours de Cyclone Betsy sont retournés.
3.19 Le 28 novembre 1995, M. Korman a acheté un groupe électrogène Robin Diesel pour 242 060 VT chez Pentecost-Vanua trading Ltd. Il l’a payé avec un chèque numéroté 702789 du FDC. (Voir à l’Annexe « F »).
3.20 Le 1er décembre 1995, un chèque de 242 060 VT a été présenté à la banque.
3.21 Le 2 janvier 1996, n’étant plus Premier Ministre, M. Korman informe la banque qu’à partir du 2 janvier seul le nouveau Premier Ministre, Serge Vohor, sera signataire. Il déclare le retrait de sa signature dès le 2 janvier 1996.
3.22 Le 2 janvier, M. Vohor informe la banque qu’il devient le nouveau signataire du compte.
3.23 Le 4 et 5 janvier 1996, deux chèques d’un montant total de 37 700 VT sont présentés.
3.24 Le 5 janvier 1996, un chèque d’un million de vatu est présenté. Ce chèque est signé par M. Vohor et renvoyé par la banque le 8 janvier 1996. (Voir à l’Annexe « G »).
4. RÉSUMÉ DES LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS PRÉSUMÉS AVOIR ÉTÉ ENTRAVÉS PAR MM. MAXIME CARLOT KORMAN ET WILLIE JIMMY.
MM. Korman et Willie Jimmy sont présumés avoir violé les lois et règlements fondamentaux dans le processus d’ouverture du compte du FDC, du transfert et des dépenses de fonds du FDC. Il y a eu infraction aux lois et règlement suivants:
4.1 Constitution de la République de Vanuatu – Code de Conduite des Hautes Autorités, article 66 (1) et (2), article 67;
4.2 La Loi sur la Police des casinos - la taxe, article 13 (1) (a) et (b);
4.3 Le Règlement Financier du Gouvernement – article 228 (1), (2) et (3), accord des avances de fonds; article 229 (1), (2) et (3) détenteur des avances à titre d’Agent Responsable; article 231 (1) et (2) dépenses: récépissés et bordereaux; article 233 (1) virement des avances de fonds; article 274 (1), (2), (3) et (4) ouverture des comptes bancaires de l’État; article 275 signataire des comptes bancaires; article 277 (1) et (2) chèque barrés; article 278 (1) et (2) établissement des chèques; article 289 (1) et (2) relevés de compte bancaire et état de rapprochement; article 290 (1) et (2) découverts bancaires. Voir à l’Annexe « M ».
5. RÉPONSES AU DOCUMENT DE TRAVAIL
∑ Le présent document est envoyé aux personnes suivantes en vue de leurs réponses et/ou leurs commentaires:
- Maxime Carlo Korman, MP;
- Barak Sope Mautamate, MP;
- Mokin Steven, MP;
- Willie Jimmy, MP;
- Serge Vohor Riault, MP;
- Edwin Basil et
- Jeffrey Wilfred, Directeur-Général des Finances
∑ La seule réponse reçue vient de M. Maxime Carlo Korman, (Voir à l’Annexe « Na » et « Nb »).
∑ Selon M. Korman, l’affaire a déjà été réglée par l’ancien médiateur Mme Marie Noëlle Patterson et que nous avançons des propos mensongers sur son compte concernant le détournement des avances de 240 150 VT délivré à M. Basil Edwin. Nous lui avons donc répondu que l’ancien médiateur n’a jamais fait de rapport public sur détournement présumé du Fonds de Développement communautaire. Nous lui avons rappelé que bien que le Fond ait été établi sur une décision du Conseil des Ministres, le Fond est considéré comme « Fonds Public », donc la gestion du fonds est régie par les Règlements Financiers de la République du Vanuatu. (La copie de la lettre est à l’Annexe « O »).
6. CONSTATS
6.1 1er Constat: Le compte du FDC n’a pas été ouvert selon les Règlements Financiers.
Il appartient au Directeur Général des Finances d’obtenir toute information requise et de prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir un compte dans une banque commerciale. En conséquence de l’ordre du Ministre des Finances à la banque, les détails et procédures fondamentaux n’ont pas été respectés lors de l’ouverture du compte concerné.
6.2 2ème Constat: Le compte bancaire n’avait qu’un seul signataire
Tout chèque tiré sur un compte de l’État doit être signé par deux fonctionnaires. Cette règle permet de s’assurer que les paiements sont conformes aux Règlement. Lorsqu’il n'y a qu'un seul signataire, il y aura donc une tendance à abuser du compte.
6.3 3ème Constat: Les chèques n’ont pas été correctement endossés.
Selon l’article 277(2), les chèques doivent porter la mention « veuillez verser le liquide à l’ordre de.... ». Aucun des chèques tirés du compte entre septembre 95 au 28 novembre 95 ne sont convenablement approuvés.
6.4 4ème Constat: Les chèques ne sont pas barrés selon les Règlements financiers.
Selon l’article 277, tout chèque tiré sur un compte de l’État doit être barré de deux traits parallèles et visé des mentions «Non négociable » et «non endossable». Aucun chèque tiré de septembre 1995 à novembre 1995 n’est correctement barré ou visé des mentions.
6.5 5ème Constat: Aucune justification des dépenses de l’avance de fonds de 240 150 VT.
Rien ne justifie que M. Korman a emprunté 240 150 VT de l’avance de fonds accordée à M.Basil, agent du protocole, lors d’une tournée en Australie, dans l’intérêt du public ou à des fins de développement communautaire. Comme les dépenses des 240 150 VT ne sont pas justifiées, la somme est déduite du salaire de M. Basil. Celui-ci a ensuite écrit au Chef adjoint de Bureau du Premier ministre pour expliquer la situation. M. Korman a résolu le problème en lui tirant un chèque de 240 000 VT numéroté 702761 du FDC.
L’absence de document permet à M. Korman de rembourser, avec les fonds publics, l’argent emprunté de l’avance de fonds qui lui aurait servi aux achats personnels.
6.6 6ème Constat: M. Korman n’a pas respecté les règlements financiers durant les tournées aux îles et les distributions des fonds et a donc enfreint le Code de Conduite des hautes Autorités.
Des fois les chèques sont encaissés en sommes forfaitaires, (Voir l’Annexe « H1-H12 »), sur ordre de M. Korman avant ses visites aux îles. M. Korman verse ou remet de l’argent aux gens ou communautés qu’il visitait. La plupart du temps il n’y a aucune preuve que les gens reçoivent effectivement l’argent. Il y avait des cas où d’autres chèques sont encaissés mais il était impossible d’identifier dans le registre le nombre de chèques encaissés. Cette pratique est contraire aux Règlements financiers de la République de Vanuatu, articles: 173, 174 (1) à (4) et 175 (a) à (g).
6.7 7ème Constat: Le bureau du Premier Ministre n’a tenu aucune comptabilité appropriée des fonds distribués aux communautés conformément aux Règlements financiers.
Le Bureau du Premier Ministre ne tient aucun registre des sommes versées aux gens et communautés. (Annexe « I1-I2 »). M. Korman et son cabinet ne peuvent fournir de preuve ou d'explication sur l’émission de 14 chèques en octobre 1995 par M.Korman.
Ces actes sont contraires aux Règlements Financiers en particulier l’article 19(1) et (2). Selon l’article 19(1) «Un agent responsable doit exécuter personnellement et de manière satisfaisante les tâches découlant de ses responsabilités conformément au présent arrêté...». En effet la gestion du FDC et les procédures de distributions aux communautés ne sont pas conformes au Titre 20 du Règlement Financier; articles 343, 346, 3 47 et 348.
Par exemple, selon l’article 343, « Les encaissements et décaissements du Fonds de Développement doivent être en tous points conformes aux procédures normales en vigueur dans l’administration ... ». cette disposition n’est pas respectée.
6.8 8ème Constat: Aucune preuve de demande ou proposition de projet ou d’une communauté.
Il n’y a aucune preuve des propositions de projets soumises par des communautés pour prouver que les sommes distribuées sont en fait destinées à améliorer les services et le niveau de vie, et renforcer des relations pour que les membres des communautés puissent toujours vivre en paix et en harmonie.
L’absence de ce document capital et du respect des procédures font douter les gens sur la raison d’être du FDC.
6.9 9ème Constat: Les Fonds de développement communautaire ont servi à acheter des articles qui n’ont rien à voir avec le développement communautaire.
Il y a des cas où des articles tels les cadres des photos, les trophées et les marmites qui n’ont rien avoir avec le développement communautaire, sont achetés avec les fonds du FDC et remis aux communautés par M.Korman.
6.10 10ème Constat: M. Korman a influencé le Directeur-Général des Finances dans l’exercice des ses fonctions.
Il a été révélé que M. Korman avait l'intention de contrôler et distribuer l’argent du FDC sans devoir se conformer aux dispositions du règlement financier.
Sa lettre du 2 octobre 1992 adressée au Directeur-Général par intérim d’alors, M. Terry Fisher, en est la preuve. Il précisait dans la lettre «Je regrette de vous préciser ma déception quant à l’exercice de vos devoirs quand vous réduisez les fonds du chapitre cité ci-dessus tel que nous vous l’avons demandé le mercredi 30 septembre 1992.
J’aimerais vous préciser que lorsque je décide de retirer des fonds du chapitre des Projets de Développement Communautaire, aucun fonctionnaire ne doit douter de mon autorité et le temps requis pour retirer les fonds .... »(Voir à l’Annexe « J »).
Le manque de conformité aux procédures financières reflète le fait que M. Korman avait pour intention de se servir des fonds à des fins personnelles afin d'obtenir du soutien pour lui-même et pour son parti politique.
Les actes de M. Korman reflète son manque de responsabilité, de bonne gouvernance et de comptabilité envers la nation et en particulier envers les communautés pour lesquelles le Fonds a été établi (Fonds de Développement Communautaire).
6.11 11ème Constat: La majorité des chèques ont été émis deux mois avant les élections législatives de 1995.
Il est intéressant de remarquer que le 11 août 1995, l’année des élections législatives, M. Willie Jimmy, Ministre des Finances, a écrit au Directeur-Général des Finances lui demandant d’ouvrir un compte bancaire et d’y transférer 340 000 VT du FDC. (Voir à l’Annexe « K »). Le compte est alors ouvert à la Banque d’Hawai.
Le compte a été ouvert à la Banque d’Hawaï. Le 14 août 1995, M. Willie Jimmy ordonne à la Banque que seul M. Korman et en son absence, le ministre des Finances qui est lui-même, en serait signataire.(Voir à l’Annexe « A »).
Après cela, des sommes importantes ont été transférées du budget du FDC audit compte.
Du 14 août au 30 novembre 1995, un total de 5 915 545 VT a été retiré du compte du FDC et redistribué sous formes diverses aux communautés et gens.
Une somme de 1 037 700 VT a été retirée et distribuée juste après les élections législatives de novembre 1995.
Nous pourrions penser que ces retraits servaient à influencer les électeurs aux législatives de novembre 1995 ou à régler les dépenses des élections. C’est peut-être là une des raisons pour lesquelles MM. Korman et Willie Jimmy ont délibérément ignorés les procédures et dispositions financières. Ainsi, certaines dépenses restent inexpliquées.
6.12 12ème Constat: Infraction à l’article 274 des règlements financiers.
Rien ne prouve que le contrôleur général des comptes a été informé de l’ouverture du compte, comme l’exige l’article 274 des règlements financiers.
6.13 13ème Constat: Infraction à l’article 290 des règlements financiers.
M. Korman a émis tellement de chèques que le compte est resté à découvert en octobre et novembre 1995, en violation de l’article 290 des règlements financiers.
7. RECOMMANDATIONS
Après 21 jours d’attente ( 14 jours exigés par l’article 16 (4) de la Loi Relative à la Fonction du Médiateur), nous n’avons reçus des intéressés aucune recommandation et/ou avis constructifs suite à la publication de notre document de travail. Le médiateur fait donc les recommandations suivantes:
7.1 1ère Recommandation:
Afin d’éviter les ingérences politique, les dépenses des projets fictifs, le favoritisme et les détournements des fonds publics, le gouvernement devrait appliquer la Loi de 1993 sur la Police des Casinos et les Règlements Financiers de la République du Vanuatu. Il devrait aussi faire des modifications appropriées afin de prévoir un meilleur contrôle et enregistrement des fonds publics dont le FDC y compris les peines appropriées.
Le service des Finances devrait mettre en place des systèmes et procédures selon lesquels tout projet communautaire devrait être demandé dans des "Formulaires de Profil du Projet " autorisés. Il faudrait toujours bien soumettre les demandes et propositions de la part de toute la communauté: les pasteurs ou anciens, les chefs, les représentantes des femmes, des jeunes et de tous les partis politiques et les représentants du conseil provincial. Les demandes devraient toujours être appuyées par des plans de projets, y compris les analyses de coût et de rentabilité.
Le projet doit être envoyé à un organisme public pour étude.
Cet organisme doit comprendre des représentants: du Service des Finances, des Affaires Provinciales, du Service de Développement Social et Économique (SDSE) et du Bureau du Premier Ministre.
Les fonds ne devraient être débloqués que sur approbation de cet organisme.
Les règlements financiers actuels ne stipulent pas précisément les systèmes et procédures de contrôle sur les fonds de développement tel que le FDC.
7.2 2ème Recommandation:
7.3 3ème Recommandation:
Comme aucun document ne justifie les dépenses des 240 150 VT, le gouvernement devrait prendre des mesures judiciaires pour les faire rembourser par M. Korman.
8. CONCLUSIONS
8.1 Conformément à l’article 63 (2) de la Constitution et à l’article 22 de la Loi Relative à la Fonction du Médiateur, le médiateur demande au Premier Ministre, au Ministre des Finances et au Directeur Général des Finances d’étudier sérieusement ces recommandations et de les appliquer effectivement.
8.2 Le bureau du médiateur devra être informé des décisions et mesures proposées pour l’exécution de ces recommandations dans les 30 jours qui suivent la date de la publication du présent rapport.
FAIT le 25 octobre 2000
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
9. ANNEXEs
C Copie du chèque de 240 000 VT remboursant M. Basil
D Copie du MPG indiquant le transfert de 3 000 000 VT au compte bancaire du FDC
E Copie du chèque du paiement de la tondeuse à gazon à l’Agricultural Supplies
F Copie du chèque du paiement du groupe électrogène diesel Robin à Pentecost Vanua
G Copie du chèque présenté et renvoyé plus tard
H1-H12 Copies des chèques encaissés en sommes forfaitaires
I1-I2 Copies des lettres des MM. Korman et D. Alexander affirmant l’absence des registres
M Copie des lois et règlements pertinents
Na Copie de la lettre de M. Korman répondant au document de travail du médiateur
Nb Copie de la lettre de M. Korman
O Copie de la réponse du médiateur aux commentaires de M. Korman.
PacLII:
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