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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N° 2 DE 2019 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)
Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur
Promulguée : 24/19
Entrée en vigueur : 24019
LOI N; 2 DE 2019 2019 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE [CAP 247]
Insérer selon l’ordre alphabétique
« “formulaire approuvé” a le même sens qu’en vertu de la Loi N° de 2018 sur l’Administration
fiscale ;
Abroger et remplacer la définitioڮ"Service" désignesigne le S le Service de la Douane et des contributions indirectes ; »
Abroger et remplacer la définition Abroger et remplacer la définition
« "Directeur< désigne le Directeur de la Douane et des contributions indirectes ; &#/p>
« ”personne” même c;me sens que dans la Loi N° de 2018 sur l'Administrafiscale ; »
Supprimer «, sans inclure des boîtes uminium des boissons. #160;»
Supprimer et remplacer «;ferraille » par1« mat&;matte;cute;riaux recyclables »
Abrogebroger les définitions.
Supprimer et remplac171;&p160;personnes associéacute;es » par « associés »
Insérer
2A Définition de résident de Vanuatu
« société résidente » dte;cute;signe une société qui>
« ssion r&eacrésidente »acute;cute;signe la succession d'un partic qui était récute;sident au moment de son décès ;
« socite;t&ea;té professionnelle de personnes résidente » désigne une sacute;t&eacté de personnes qui :
est un particulier résidant au cours de l'exercice financier en cours uniquement pour la période commençant le jour où il a été présent pour la première fois à Vanuatu ; et
est considéré comme un particulier résident au cours de l'exercice en cours que pour la période se terminant le dernier jour où il a été présent à Vanuatu.
Supprimer et remplacer « persassoci&sociée », par « associ&e;te; »
Supprimer et remplacer « non-résident de Vanuatu » par « non-résident de Vanuatu qui n'y exerce pas d'it&ea ute; commerciale par l'intermédiairdiaire d'un établissement stable &#
Supprimer et remplacer « prescrite ar  « avéeute;e ».
Supprimer et remplacer « formulaire prescrit par le directeur » par « formulairroapprouvé ».
Supprimer et remplacer « remboursé par le directeur à la personne inscrite conformément aux dispositions de l'art41 » par « appliqute; ute; conformément au paragraphe 45 5) de la Loi N° de 2018 sur l'Administrationale <»
Supprimer et remplacer « remboure » par1« du montaeacnégatifه
Supprimer et remplacer « qui doit lui être remboursée & par «« du montant négde »
Supprimer et remplacer « rembblee » #171« le mo n&eacnégatif »
Supprimer et remplacer « un neuvave;rave;me de la contrepartie en numéraire pour des prestations de biens d'occasion effeacute;es
&aes à la personne inscrite ar  « ltrepartie rtie en numéraire pour des prestations de dccasion à
ave; la personne inscrite rite divisée par 7,6667 »
Supprimer et remplacer « non r&easide;sident à Vanuatu ar «« neacute;side;sident de Vanuatu exerçant
une activit&e; comale à Vanu Vanuatu par l'interm&eacuédiaire d'un établissement stable »>
Supprimer et remplacer « un neuvième des paiements que la personne inscrite a effectué au cours de la période
fiscalr indemnisemniser une autre personne aux termes d'un contrat d'assurance », « le mt de tode tout paiement que
la personne inscrite a effectué au cours de la périodeale pour inur indemniser une autre personne aux termes d'un contrat
d'assurance divisé par 7,6667 ».
Supprimer et remplacer « ni r&eacide;sident à Vanuatu ar  «, ni un résident de Va ou un non-résident dent de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable »
Abroger et remplacer l’article
« 20 Paiement de la taxe
Une personne inscrite doit s’acquitt la taxe due et exigible telle que calcul&eculée suivant les dispositions de l’article
19 pour une période fiscale à la date d’échéance de la déclaration correspondante. »
Supprimer et remplacer « prescrit r «« apé&ute; &#/p>
Abroger les Titres.
Abroger les articles
Supprimer et remplacer « n’est pas un résident de Vanuatu » par « n’est pas un résident de Vanuatu ou est un non-résident exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable ».
Abroger et remplacer le paragraphe
« 1) Une personne inscrite doit tenir des registres nécessaires pour :
Supprimer et remplacer « pit <» par « approuute;&ute; »
Abroger l’article
Abroger et remplacer l'Annexe
« ANN
>Importation dites exemptées
Marchandidmises en franchise de TVA TVA en vertu des Titres 2A), 2B) et 3 de l’Annexe 1 de la Loi sur les Droits de douanes à l’importation (Consolidation) [CAP 91]. »
Supprimer et remplacer tous les mots depuis « Toute prionation de services » jusqu'à et y compris ҈prestation »#160;#160;:
« Torestation dion de services à une personne qui :
Supprimer et remplacer « à une personne étrangère » par #160;#160;non rénte de Vanuatu exerçedil;ant une activité commerciale &e; Va uatu par lpar l'intermédiaire d'un établissement stable »
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