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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (Modification) 2019

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI N° 2 DE 2019 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Sommaire


1 Modification
2 Entrée en vigueur


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 24/19
Entrée en vigueur : 24019

LOI N; 2 DE 2019 2019 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)


Loi modifiant la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification

  1. Entrée en vigueur
  2. Sous réserve des paragraphes 2) et 3), la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
  3. Les points 22 et 24 sont réputés avoir commencé à courir à compter du 1er janvier 2018.
  4. Les points 1 (définition des "matières recyclables"), 6, 7, 8 (définition des "résidents de Vanuatu")10, 13, 14, 23, 25, 32, 35, 36, 36, 37 et 38 commencent à la date de publication de la présente Loi au Journal officiel.

.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE [CAP 247]

  1. Paragraphe 2.1)

Insérer selon l’ordre alphabétique
« “formulaire approuvé” a le même sens qu’en vertu de la Loi N° de 2018 sur l’Administration fiscale ;

“matières recyclables” signifie :


  1. les matières premières ou transformées qui peuvent être transformées en produits, matières ou substances, que ce soit à l'origine ou à d'autres fins ; et
  2. ferraille ; &#br>

Abroger et remplacer la définitioڮ"Service" désignesigne le S le Service de la Douane et des contributions indirectes ; »


  1. Paragrapagraphe 2 he 2 1) (définition de « Directeur »

Abroger et remplacer la définition
« "Directeur< désigne le Directeur de la Douane et des contributions indirectes ; &#/p>

  1. Paragrapheraphe 2 1) 2 1) (définition de « pee <»)

Abroger et remplacer la définition
« ”personne” même c;me sens que dans la Loi N° de 2018 sur l'Administrafiscale ; »


  1. Paragraphe 2 1) (définition de « ferrail60;&160;»)

Supprimer «, sans inclure des boîtes uminium des boissons. #160;&#187


  1. Paragrapagraphe 2 1) (définition de « biens d'occasion »)

Supprimer et remplacer «;ferraille » par1« mat&;matte;cute;riaux recyclables »

  1. Paragraphgraphe 2 1) (définitions de « forme prescrite », « proche 𭬣G r&eacudent dent de Vanuatu &# °&#1m&eaco de dode dossier fiscal » e87; e87; et « tribun687;)687;)

Abrogebroger les définitions.


    Paragraphe 2 1) (définition de « don inconditionnel » et ;#171; valeur sumale marché libre »)

Supprimer et remplac171;&p160;personnes associéacute;es » par « associés »


  1. Après l'article 2

Insérer


2A Définition de résident de Vanuatu


  1. Aux fins de la présente loi, « r&e;sident dent de Vanuatu » ute;cute;signe une personneique résidente, une sociét&ea;té résidente soci&eacuété de personnes résidente, une succession résidente, le gouvernement ou une autorité publique.
  2. Aux fins du paragraphe 1) :

« société résidente » dte;cute;signe une société qui>

  1. est constituée, enregistrée ou dûment établie à Vanuatu ; ou
  2. est géré et contrôlé à Vanuatu ;

« ssion r&eacrésidente »acute;cute;signe la succession d'un partic qui était récute;sident au moment de son décès ;


« socite;t&ea;té professionnelle de personnes résidente » désigne une sacute;t&eacté de personnes qui :


  1. est constituée à Vanuatu ; ou
  2. est géré et contrôlé à Vanuatu ;
  1. Aux fins du paragraphe 2), « particulier résident & décute;signe un individu qui :
    1. a son domicagrave; Van; Vanuatu pendant l'année ; ou
    2. est présent à Vanuatu pendant une période ou des périodes totalisant 183 jours au cours d'une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année d'imposition ; ou
    1. est un citoyen de Vanuatu qui est un fonctionnaire ou un employé du Gouvernement ou de l'autorité publique.
  2. Outre le paragraphe 3) :
    1. un particulier qui :
      1. est un particulier résident pour l'année d'imposition en cours ; et
      2. n'était pas un particulier résident pour l'année d'imposition précédente,

est un particulier résidant au cours de l'exercice financier en cours uniquement pour la période commençant le jour où il a été présent pour la première fois à Vanuatu ; et


  1. un particulier qui :
    1. est un particulier résident pour l'année d'imposition en cours ; et
    2. qui n'est pas un particulier résident pour l'exercice financier suivant,

est considéré comme un particulier résident au cours de l'exercice en cours que pour la période se terminant le dernier jour où il a été présent à Vanuatu.


  1. Paragraphes 3 10) et 11)

Supprimer et remplacer « persassoci&sociée », par « associ&e;&#te; »

  1. Paragraphe 7 1)
    1. Supprimer et remplacer « r&eacutent dent de Vanuatu », par « rés dent de Vanuatu ou non-résident exerçant unevit&e; économiqnomique à Vanuatu patu par l'intermédiaire d'un établissement permanent »
    2. Supprimer et remplacer « non-r&e;side;sident de Vanuatu » p171« non-r&e;side;sident de Vanuai n'y exerce pas d'activit&ivité par l'intermédiaire d'un &e;tablissemessement permanent »
  2. Paragraphe 7 2)

Supprimer et remplacer « non-résident de Vanuatu » par « non-résident de Vanuatu qui n'y exerce pas d'it&ea ute; commerciale par l'intermédiairdiaire d'un établissement stable &#



  1. Paragraphes 12 3), 12 4), 16 1), 16 2), 17 1), 21 3), 21 6) et 22 3)

Supprimer et remplacer « prescrite &#18ar &#17 « avéeute;e ».


  • Paragraphe 12 5A12 5A)
  • Supprimer et remplacer « formulaire prescrit par le directeur » par « formulairroapprouvé ».

    Paragraphe 18 4)

    Supprimer et remplacer « remboursé par le directeur à la personne inscrite conformément aux dispositions de l'art41 » par « appliqute; ute; conformément au paragraphe 45 5) de la Loi N° de 2018 sur l'Administrationale <»


    1. Article 19 (titre)

    Supprimer et remplacer « rembour&#16e » par1« du montaeacnégatifه


    1. Paragraphe 19 1)

    Supprimer et remplacer « qui doit lui être remboursée & par «« du montant négde »

      1. Parb>Paragraphe 19 2)

      Supprimer et remplacer « rembble&#16e » #171« le mo n&eacnégatif »

        Alinécute;a 19 4) c)

      Supprimer et remplacer « un neuvave;rave;me de la contrepartie en numéraire pour des prestations de biens d'occasion effeacute;es &aes à la personne inscrite &#18ar &#17 « ltrepartie rtie en numéraire pour des prestations de d&#8ccasion à ave; la personne inscrite rite divisée par 7,6667 »

      1. Sous-alinéa 19 4) c) iv)

      Supprimer et remplacer « non r&easide;sident à Vanuatu &#1ar «« neacute;side;sident de Vanuatu exerçant une activit&e; comale à Vanu Vanuatu par l'interm&eacuédiaire d'un établissement stable &#187>

      1. Alin&Alinéa 19 4) e)

      Supprimer et remplacer « un neuvième des paiements que la personne inscrite a effectué au cours de la période fiscalr indemnisemniser une autre personne aux termes d'un contrat d'assurance »,&#17 « le mt de tode tout paiement que la personne inscrite a effectué au cours de la périodeale pour inur indemniser une autre personne aux termes d'un contrat d'assurance divisé par 7,6667 ».

      1. Sous-alus-alinéa 19 4) e) iii)

      Supprimer et remplacer « ni r&eacide;sident à Vanuatu &#18ar &#17 «, ni un résident de Va ou un non-résident dent de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable »


      1. Article 200

      Abroger et remplacer l’article


      « 20 Paiement de la taxe
      Une personne inscrite doit s’acquitt la taxe due et exigible telle que calcul&eculée suivant les dispositions de l’article 19 pour une période fiscale à la date d’échéance de la déclaration correspondante. »


      1. Alinéa 23 a 23 1) e

      Supprimer et remplacer « prescrit &#18r «« apé&ute; &#/p>

      1. Titb>Titres 5, 6, 7, 10 et 12

      Abroger les Titres.


      1. Articles 41A, 43, 44, 46, 46, 48, 49, 56, 57 et 58

      Abroger les articles


      1. Alinéa 47 6) a)

      Supprimer et remplacer « n’est pas un résident de Vanuatu » par « n’est pas un résident de Vanuatu ou est un non-résident exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable ».


      1. Paragraphe 54 1)

      Abroger et remplacer le paragraphe

      « 1) Une personne inscrite doit tenir des registres nécessaires pour :


      1. permettre le calcul de la taxe à payer (y compris un montant nul) par la personne ou d’un montant négatif pour la période imposable ;
      2. fournir la preuve des articles exonérés ou détaxés effectués par la personne au cours de la période imposable. »
      1. Article 72

      Supprimer et remplacer « pit <» par « approuute;&ute; »

      1. Annexennexe 1 - Article 9A

      Abroger l’article


      1. Annexe 2

      Abroger et remplacer l'Annexe


      « ANN

      >


      Importation dites exemptées

      Marchandidmises en franchise de TVA TVA en vertu des Titres 2A), 2B) et 3 de l’Annexe 1 de la Loi sur les Droits de douanes à l’importation (Consolidation) [CAP 91]. »


      1. Annexe 3 - ArticArticle 5

      Supprimer et remplacer tous les mots depuis « Toute prionation de services » jusqu'à et y compris ҈prestation »#160;#160;:


      « Torestation dion de services à une personne qui :


        Annexe 3 - Alinéa 12 a)

      Supprimer et remplacer « à une personne étrangère » par &##160;#160;non r&eacutente de Vanuatu exerçedil;ant une activité commerciale &e; Va uatu par lpar l'intermédiaire d'un établissement stable »



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