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Taxe sur la Valeur Ajouté (Modification) 2017

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 42 DE 2017 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉ (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 22/12/2017
Entrée en vigueur : 01/01/2018

LOI N° 42 DE 2017 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉ (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification

La Loi sur taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE [CAP 247]

1. Paragraphe 11.1)

Supprimer et remplacer “12,5%” par “15%”