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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (Modification) 2014

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REPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 34 DE 2014 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (MODIFICATION)


Sommaire


1. Modification 2


2. Entrée en vigueur 2


REPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 19/12/2014
Entrée en vigueur : 23/12/2014

LOI Nº 34 DE 2014 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (MODIFICATION)


Loi portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247]

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:


1 Modification

La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée selon l’Annexe.
2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.


ANNEXE

MODIFICATION DE LA
LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
[CAP 247]

1 Annexe 2
Abroger l’Annexe et y substituer


ANNEXE 2

[Alinéa 10.3)b)]


A. MARCHANDISES ELIGIBLES A UN DEGREVEMENT DE LA TVA A L’IMPORTATION


No de code SH
Désignation
TVA à l’importation
9801.00.00

Marchandises importées pour personnes handicapées (y compris éléments et matériaux servant à la fabrication ou la réparation de telles marchandises) destinées aux aveugles, sourds, muets et autres personnes handicapées ; parties et accessoires de fauteuils roulants (sous les rubriques telles qu’approuvées par le Directeur).
Exempt
9803.00.00
Pierres tombales gravées et plaques commémoratives, et cercueils contenant des dépouilles mortelles.
Exempt
9804.00.00
Billets de monnaie libératoire importés par la Banque de Réserve de Vanuatu.
Exempt
9805.00.00
a) Echantillons que le Directeur de la Douane est convaincu vont servir à passer des commandes pour importer des marchandises du genre représenté par l’échantillon et qui sont, soit au moment de leur importation, soit avant leur sortie de la douane, d’une valeur négligeable, étant entendu que les marchandises suivantes peuvent être considérées comme ayant une valeur négligeable.

b) marchandises consommables et non consommables lorsqu’un échantillon de n’importe quel article (y compris un échantillon d’une série) ou plusieurs échantillons d’un même article, mais chacun de taille différente, sont importés, à condition que la valeur totale en douane d’un envoi, quel qu’il soit, ne dépasse pas 10.000 VT

c) marchandises autres que celles couvertes par l’alinéa b) précédent lorsqu’elles sont mutilées par et avec le consentement de l’importateur avant leur livraison aux mains de la douane ;

étant entendu que le Directeur a toute latitude pour ordonner qu’un colis adressé à une même personne ou plusieurs personnes soit traité comme colis unique et évalué en douane en conséquence (Sous les rubriques approuvées par le Directeur de la Douane).
Exempt
9806.00.00
Médailles et décorations officielles approuvées par le gouvernement de Vanuatu.
Exempt
9807.00.00
Ceintures de sauvetage, bouées de sauvetage, appareils de flottabilité, fusées de détresse et dispositifs pyrotechniques utilisés pour les sauvetages, casques de protection, autres appareils de sauvetage, y compris des éléments et des matières spécialisées pour faire la révision de tels appareils identifiables en tant que tels (Rubriques 36.04, 39.26, 40.16, 45.03, 45.04, 63.07,65.06, 70.19, 70.20, 93.03 et toutes autres rubriques approuvées par le Directeur).
Exempt
9809.00.00
Voitures de sapeur-pompier ; remorques servant à des fins de lutte contre les incendies ; extincteurs ; autres équipements et appareils de nature spécialisée pour lutter contre les incendies, identifiables en tant que tels (Rubriques 39.17, 40.09, 42.03, 59.09, 62.01, 62.03, 64.01, 64.02, 65.06, 68.12, 73.07, 73.11, 73.25, 74.12, 74.19, 76.09, 76.13, 82.01, 82.05, 83.07, 84.05, 84.13, 84.14, 84.24, 84.25, 84.26, 84.81, 85.31, 87.05, 87.16, 90.13, 94.05 et toutes autres rubriques approuvées par le Directeur ).
Exempt
9810.00.00
Uniformes, emblèmes et insignes importés pour l’usage des éclaireurs/éclaireuses ou d’autres organisations de jeunes reconnues à cet effet par le gouvernement de Vanuatu ou le Conseil Œcuménique de Vanuatu.
Exempt
9811.00.00
Coupes, médailles, écussons et autres trophées semblables destinés spécifiquement à être décernés à titre de distinction honorifique ou de prix à une personne ou une équipe au Vanuatu.
Exempt
9901.00.00
Livres, publications, documents, périodiques et revues, de n’importe quelle valeur, importés par colis postal ou par fret aérien (exception faite de marchandises relevant de 4911.10.000) ; autres marchandises importées par colis postal ou par fret aérien.
Exempt
9902.00.00
Effets personnels et articles ménagers non accompagnés :

a) importés par des personnes s’établissant pour la première fois comme résidents au Vanuatu ; ou

b) importés par un résident de Vanuatu revenant au Vanuatu pour y habiter après au moins 12 mois d’absence au cours d’une période de 2 ans.
Exempt
9903.00.00
Effets personnels et articles ménagers non accompagnés importés par des personnes employées dans le cadre du régime de travail saisonnier autorisé par l’Inspection du Travail.
Exempt
9904.00.00
Marchandises déclarées à l’origine à la douane, mais en partie manquantes lors du décharge-ment ou de l’expédition ou déclarées en sus et arrivant ultérieurement, après la déclaration initiale.
Exempt

B. Dégrèvements à l’importation applicables à des personnes physiques ou des organismes


Numéro de code
Personne ou organisme
Marchandises éligibles à un dégrèvement
TVA à l’impor-tation
060
Un passager authentique ayant 18 ans révolus débarquant à sa destination finale au Vanuatu.

a) Cigarettes, pas plus de :
i) 250 pièces ; ou 100 cigarillos ; ou
ii) 25 cigares ; ou
iii) 250 grammes de tabac

b) Alcool :
i) Liqueurs et spiritueux, pas plus de 2 litres ; et
ii) Vin, pas plus de 2 litres ; et
iii) Bière, pas plus de 9 litres ;

c) 25 cl d’eau de toilette ou 10 cl de parfum ; et

d) Autres marchandises assujetties à des droits de douane, y compris des cadeaux (mais à l’exclusion de marchandises interdites ou soumises à des restrictions) d’une valeur ne dépassant pas 50.000 VT
Exempt
070
Un passager authentique débarquant à sa destination finale au Vanuatu
Effets personnels
Exempt
080
Une personne physique, morale ou une organisation.
Marchandises importées temporairement aux fins suivantes :
a) A l’usage de visiteurs au Vanuatu pendant leur séjour, y compris moyen de transport.
b) Pour exposition, démonstration ou utilisation à des salons ou des foires-expo.
c) Pour être louées ou prêtées dans le cadre de projets qui contribuent au développement économique de Vanuatu dans la mesure où aucune alternative appropriée n’est disponible au Vanuatu
d) Outils et équipements professionnels pour utilisation au Vanuatu
e) Matériel scientifique et pédagogique pour la recherche, l’enseignement ou la formation professionnelle.
Exempt
090
Le propriétaire ou propriétaire à titre provisoire ou fiduciaire
Toutes marchandises (y compris dépouilles mortelles et ossements)
Exempt
100
La Croix Rouge
Toutes marchandises
Exempt
110
Organisation ou établisse-ment sportif enregistré auprès de VASANOC
Matériel de sport ; uniformes et chaussures de sport, par exemple de rugby et de football ; et marchandises semblables – fournis à titre de don
Exempt
120
Eglises immatriculées relevant du Conseil Œcuménique de Vanuatu

Matériaux de construction ; meubles et ameublements, y compris autels ; instruments de musique; pain et vin d’autel
Exempt
130
Une école ou un institut pédagogique
a) Matériaux de construction, peinture com-prise, pour la construction, l’entretien ou la réparation de toute école ou de tout logement pour les internes et le personnel permanent.

b) Meubles d’école, y compris bureaux, chaises et tableaux noirs.

c) Fournitures sco-laires, y compris livres, papeterie, cartes, tableaux muraux, crayons, règles et matériel d’enseignement technique, à l’exclusion de vêtements rele-vant des chapitres 61 et 62.

d) Matériel de bureau.
Exempt
140
Marchandises admissibles en franchise en vertu d’une convention internationale ou d’un accord signé par le gouvernement de Vanuatu, qui sont destinées à l’usage de missions diplomatiques ou autres organisations ou missions y ayant droit, ou de personnes y ayant droit qu’elles emploient.

a) Marchandises importées par une mission diploma-tique d’un état étranger ou par une organisation internationale pour son usage propre.

b) Marchandises importées par des agents diploma-tiques d’états étrangers ou des agents d’organisations internationales pour leur usage personnel.

c) Marchandises importées par des experts tech-niques fournis par des états étrangers ou des organisations internationales pour leur usage personnel.
Exempt
150
Organisations à vocation charitable immatriculées
Marchandises telles qu’approuvées par le Directeur de la Douane
Exempt
160
Marchandises importées pour l’approvisionnement de navires et d’aéronefs en partance pour l’étranger
a) Pièces détachées pour bateaux et aéronefs, y compris marchandises et matériaux importés pour leur réparation et remise en état.

b) Combustibles, huiles et graisses.

c) Provisions consommables (y compris produits de tabac et boissons alcoolisées)

d) Livres, formulaires, étiquettes et fiches
Exempt
170
Touristes authentiques.
Bateaux et aéronefs
Exempt
180
Le capitaine ou l’agent d’un “super-voilier” (“super yacht”).
Voiliers d’une valeur de plus de VT200.000.000 et avec un équipage de 3 membres ou plus en permanence.
Exempt
190
Une personne ou une organisation
Marchandises importées dans le cadre d’un accord international ou d’une convention internationale de prêt au développement pour un projet de développement national
Exempt
200
Une personne ou une organisation
Marchandises importées par ou pour le compte de projets de développement nationaux tels qu’approuvés par le Conseil des Ministres. (Exception faite de tous types de carburants et de véhicules à moteur immatriculés pour usage sur des voies publiques)
Exempt
210
Une personne ou une organisation
Marchandises importées par ou pour le compte du gouvernement de Vanuatu ou de groupes ou organisations non gouvernementaux.
Exempt”


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