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Taxe sur la Valeur Ajoutée (modification) 2000

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 5 DE 2000 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
(MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le texte ci-joint a pour objet de modifier la Loi No. 12 de 1998 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée.

L’article 1 prévoit que les lignes budgétaires gardent le statut de prestations dites éxonérées jusqu’au 31 décembre 2000.

L’article 2 prévoit deux (2) modifications. La première modification concerne une nouvelle prestation 7 à l’Annexe III. Le but de cette nouvelle prestation serait de limiter des concessions de taux nul aux aides accordées directement aux pourvoyeurs de fonds et Gouvernement de Vanuatu. La deuxième modification réinstaure des concessions de taux nul appliqués auparavant aux aides dans le cadre des projets. Ce taux nul n’est plus valable après le 31 décembre 1998.

La présente Loi est censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000, excepté l’article 2 qui est réputé entrer en vigueur le 1er août 1998.

MARS 2000

Le ministre des Finances et de la
Gestion économique,

MORKING STEVENS IATIKA

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 5 DE 2000 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modification de l’Annexe I.
2. Modification de l’Annexe III.
3. Entrée en vigueur.

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 5 DE 2000 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 12 de 1998 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée (“Loi principale”).

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

MODIFICATION DE L’ANNEXE I

1. La prestation No. 8 de l’Annexe I de la loi principale est modifiée en supprimant “31 décembre 1999” remplacé “31 décembre 2000”.

MODIFICATION DE L’ANNEXE III

2. L’Annexe III de la loi principale est modifiée:

a) en supprimant la prestation No. 7 remplacée par la prestation suivante:

“7. Toute prestation de biens et services dans le cadre d’un projet d’aide faite directement par une personne à une Mission diplômatique étrangère, une organisation d’aide internationale ou au Gouvernement de la République de Vanuatu.”;

b) en supprimant "31 décembre 1998" dans la prestation 8.”.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente Loi est censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000, excepté l’article 2 qui est réputé entrer en vigueur le 1er août 1998.

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