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Taxe sur les Loyers (Modification) 2019

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 7 DE 2019 SUR LA TAXE SUR LES LOYERS (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 24/06/2019
Entrée en vigueur : 24/06/2019

LOI N° 7 DE 2019 SUR LA TAXE SUR LES LOYERS (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la Taxe sur les loyers [CAP 196].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur la Taxe sur les loyers [CAP 196] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES LOYERS [CAP 196]

1. Références à “Collecteur”

Supprimer et remplacer toute référence au mot “Collecteur” (partout où cela apparaît dans la Loi), par “Directeur”

2. Article 1 (définition de “Collecteur”)

Abroger la définition

3 Article 1

Insérer dans leur ordre alphabétique correcte :

« “forme approuvée” a la même signification que dans la Loi N°37 de 2018 sur l’Administration fiscale ;

“Directeur” a la même signification que dans la Loi N°37 de 2018 sur l’Administration fiscale ;

“personne” a la même signification que dans la Loi N°37 de 2018 sur l’Administration fiscale ; »

4. Article 2

Abroger et remplacer l’article

«2 Le Directeur est responsable de l’application de la présente Loi

Le Directeur est responsable de la gestion quotidienne et l’application de la présente Loi. »

5. Articles 6, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31 et 33

Abroger les articles.

6. Paragraphe 8B 3)

Abroger le paragraphe.

7. Paragraphe 9 3)

Renuméroter 2).

8. Alinéa 9 2) d)

«Abroger l’alinéa. »

9. Article 11

Abroger et remplacer l’article

«11 Déclarations à fournir par le contribuable

Un contribuable doit fournir au directeur, dans les 28 jours qui suivent immédiatement la fin d'une période imposable, une déclaration détaillant tous les loyers qu'il a reçus pendant cette période imposable. »

10. Article 14

Abroger et remplacer l’article

«14 Paiement de la taxe

La taxe sur le loyer payable par une personne pour une période imposable est due à la date à laquelle la déclaration de taxe sur le loyer pour cette période est due. »

11. Paragraphe 29 1)

Abroger et remplacer l’article

«1) En plus des registres qui doivent être tenus et conservés en vertu de la Loi N°37 de 2018 sur l'Administration fiscale, le ministre peut prévoir les autres registres qu'un contribuable doit tenir ou conserver aux fins de la présente loi. »

12. Article 34

Abroger et remplacer l’article

«34 Arrêtés

1. Le ministre peut, par Arrêtés, fixer des Règlements relatifs à toute matière :
   1. que la présente Loi exige ou autorise ; ou
   2. qu'il est nécessaire ou utile de prescrire pour l'application de la présente Loi.
2. Les Règlements peuvent :
   
   1. prévoir la retenue de la taxe sur le loyer sur les paiements de loyer à l'égard de toute personne ou catégorie de personnes ; ou
   2. prévoir des pénalités n’excédant pas 1 000 000 vatu ou une période d’emprisonnement n’excédant pas un an, ou les deux, pour toute infraction aux Règlements. »