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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Règlement Conjoint relatif à la Vente des Boissons Alcoolisées (modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT CONJOINT RELATIF À LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISÉES (MODIFICATION)


Sommaire


  1. Modifications
  2. Entrée en vigueur

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº DE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT CONJOINT RELATIF À LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISÉES (MODIFICATION)


Portant modification du Règlement conjoint No. 18 de 1968 relatif à la vente des boissons alcoolisées


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:


  1. Modifications

Le Règlement conjoint No. 18 de 1968 relatif à la vente des boissons alcoolisées est modifié tel que prévu à l’Annexe.


  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT CONJOINT NO. 18 DE 1968 RELATIF À LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISÉES


1 Après l’article 21


Insérer


"21A Obstruction à un agent


Une personne qui empêche, gêne ou fait obstruction à un agent de la police nationale dans l’exercice de ses fonctions ou à une personne aidant l’agent commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’amende n’excédant pas 1.000.000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans ou les deux peines à la fois."


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