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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Project de loi Modificative 2008


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


PROJET DE LOI MODIFICATIVE Nº DE 2008 (DISPOSITIONS DIVERSES)


Exposé des motifs


Ce projet de loi prévoit une abrogation et des petites modifications sans controverse dans certaines lois.


L’article 1 modifie certaines lois telles que prévues à l’Annexe.


Le point 1 de l’Annexe modifie le Titre 2 de l’Annexe de la Loi Nº 54 de 2000 sur le service judiciaire et les tribunaux en insérant "1 434 552 VT" après "1 395 504 VT" dans la colonne 5 correspondant à la fonction de magistrat ou de magistrat par intérim.


Le point 2.a) de l’Annexe modifie l’alinéa 5.a) de la Loi Nº 7 de 2002 sur le kava, en supprimant et remplaçant "un Vanuatuan indigène" par "un citoyen vanuatuan".


Le point 2.b) de l’Annexe modifie l’alinéa 5.b) de la Loi Nº 7 de 2002 sur le kava en supprimant et remplaçant "Vanuatuans indigènes" par "citoyens vanuatuans".


Le point 3 de l’Annexe modifie l’alinéa 12.3)b) de la Loi Nº 23 de 2006 sur le Conseil national des chefs en supprimant et remplaçant "conseil insulaire" par "conseil urbain".


Le point 4 de l’Annexe modifie l’alinéa 13.a) du R.C. Nº 11 de 1974 sur l’ordre public en supprimant un mot dans la version anglaise.


Le point 5 supprime et remplace la définition de "exploiter" dans l’article 1 de la Loi Nº 16 de 2000 relative aux jeux interactifs en apportant une nouvelle définition qui signifie diriger et mettre en valeur.


L’article 2 abroge le Titre 13 de la Loi Nº 22 de 1994 sur la santé et la salubrité publique.


Le paragraphe 3.1) rend cette Loi caduque à la date où toutes ses dispositions sont appliquées. Cependant, le paragraphe 3.2) précise que la caducité de cette Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi Nº 9 de 1981 d’interprétation, n’affecte aucune modification qui découle de l’application de cette Loi.


L’article 4 prévoit l’entrée en vigueur de la Loi. Le paragraphe 1) prévoit que, sous réserve du paragraphe 2), la Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. Le paragraphe 1) prévoit que l’article 2 de la Loi entre en vigueur à la date fixée par avis par le ministre de la Santé publié au Journal officiel.


Le ministre de la Justice et de l’Assistance sociale



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