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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Protection de la Famille (Modification) 2011


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 7 DE 2011 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA FAMILLE (MODIFICATION)

Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 09/03/2012
Entrée en vigueur: 28/08/2015

LOI Nº 7 DE 2011 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA FAMILLE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 28 de 2008 relative à la protection de la famille.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi Nº 28 de 2008 relative à la protection de la famille est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 28 DE 2008 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA FAMILLE

  1. Après le paragraphe 7.6)

Insérer

“7) Le Président peut sur avis de la Commission de la magistrature révoquer une personne autorisée pour négligence de fonction, incompétence ou inconduite.”

  1. Après le paragraphe 8.5)

Insérer

“6) Le ministre peut, après consultation du président du Conseil national des chefs et du directeur du service des Affaires féminines et du directeur général du Bureau du Premier ministre, révoquer un conseiller agréé pour négligence de fonction, incompétence ou inconduite.”


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