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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Paiement des Frais et Indemnités des députés (modification) 2008


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 24 DE 2008 RELATIVE AU PAIEMENT DES FRAIS ET INDEMNITÉS DES DÉPUTÉS (MODIFICATION)


Sommaire


1 Modification


2 Entrée en vigueur


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 12/06/2008
Entrée en vigueur : 30/06/2008


LOI Nº 24 DE 2008 RELATIVE AU PAIEMENT DES FRAIS ET INDEMNITÉS DES DÉPUTÉS (MODIFICATION)


Portant modification du Règlement conjoint Nº 12 de 1980 sur le paiement des frais et indemnités des députés


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant


1 Modification
Le Règlement conjoint Nº 12 de 1980 sur le paiement des frais et indemnités des députés est modifié tel que prévu à l’Annexe.


2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


MODIFICATION DU RÈGLEMENT CONJOINT Nº 12 DE 1980 SUR LE PAIEMENT DES FRAIS ET INDEMNITÉS DES DÉPUTÉS


1 Après l’article 6
Insérer
6A Augmentation du montant total de l’indemnité
Un député doit recevoir une augmentation équivalant à 25% du montant total de l’indemnité à verser conformément à l’article 6.


6B Modification de l’article 6A
L’augmentation conformément à l’article 6A ne peut être révisée par le Parlement qu’après une période de cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Loi.”



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