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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Produits d'activité Criminelle (Modification) 2014

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 27 DE 2014 SUR LES PRODUITS D’ACTIVITE CRIMINELLE (MODIFICATION)

Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 19/12/2014
Entrée en vigueur : 02/01/2015

LOI Nº 27 DE 2014 SUR LES PRODUITS D’ACTIVITÉ CRIMINELLE (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur les produits d’activité criminelle [CAP 284].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

  1. Modification

La Loi sur les produits d’activité criminelle [CAP 284] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

  1. Commencement

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES PRODUITS D’ACTIVITé CRIMINELLE [CAP 284]

  1. Paragraphe 2.1) (définition de “délit grave”)

Supprimer et remplacer la définition par :

‘“délit grave” désigne une infraction à une:

  1. loi de Vanuatu qui expose l’auteur à une amende d’au moins 40 000 VT ou à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois ou aux deux peines à la fois ; ou
  2. loi de Vanuatu ou d’un autre pays, qui, si l’acte ou l’omission pertinent aurait eu lieu à Vanuatu, constituerait une infraction à une loi de Vanuatu, dont les produits, biens ou avantages atteindraient au moins 3 000 000 VT ou l’équivalent en monnaie étrangère.”
  1. À la fin de l’article 11

Ajouter

“6) La connaissance, l’intention ou l’objet requis comme élément d’une infraction visée au paragraphe 3) peut être induit par les circonstances factuelles objectives.”

  1. Paragraphe 15.1)

Supprimer “commis après l’entrée en vigueur de la présente loi”


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