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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Patentes Commerciales (Modification) 2014

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REPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 30 DE 2014 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 19/12/2014
Entrée en vigueur : 23/12/2014

LOI Nº 30 DE 2014 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur les patentes commerciales [CAP 249].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur les patentes commerciales [CAP 249] est modifiée selon l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES PATENTES
ACT [CAP 249]

  1. Annexe 1 – Après Catégorie D2

Insérer


D2(a)
Boutique spécialisée

  1. Annexe 1 – CategorieD2(a) sous la rubrique “Remarques”

Insérer


Boutique spécialisée” désigne un magasin de détails autre qu’un magasin de fourniture en tout genre qui :

  1. vent un type de produit, y compris des articles et services liés à ce produit ; et
  2. le gérant a un niveau de connaissance et compétence dans le produit qui y est en vente et est capable de fournir un service de haut niveau et de dispenser des conseils d’expert.”
  1. Annexe 1 – Catégorie D3

Supprimer et remplacer la catégorie par :


Hôtels, Motels, hôtels de villégiature, Restaurants, Cafés, Bars & autres hébergements de Catégorie D3
D3(a)
Hôtels & hôtels de villégiature
D3(b)
Motels & lieux d’hébergement autonomes
D3(c)
Unique
D3(d)

Résidences de vacances
D3(e)
Maisons d’hôtes
D3(f)
Bungalows des îles
D3(g)
Hébergements chez l’habitant
D3(h)
Lieux de camping
D3 (i)
Restaurants
D3(j)
Cafés
D3(k)
Bars
  1. Annexe 1 – Après la Catégorie D3

Insérer


Catégorie D4 Point de vente de repas prêts-à-emporter et Services de restauration
D4(a)
Prêts-à-emporter

D4(b)
Services de restauration


  1. Annexe 1 - Catégorie E1 (titre)

Supprimer et remplacer “Transport” par “Transport, installation d’entreposage et services en tourisme”

  1. Annexe 1 - Catégorie E3

Supprimer et remplacer la catégorie par :


E3 Transport, Produits & Services en touristique
E3(1)
Transports touristiques par air

E3(2) Transports touristiques par la mer
E3(2a)
Transports sur l’eau
E3(2b)
Charter de Yacht ou Bateau

E3(3) Transport routier touristique
E3(3a)
Transport routier
E3(3b)
Tours & Transferts

E3(4) Circuits professionnels & Activités

E3(4a)

Tourisme éducatif et thématique
E3(4b)
Agence de voyage
E3(4c)
Opérateur touristique spécialisé
E3(4d)
Guide touristique
E3(4e)
Artisanat et magasins d’arts

E3(5) Produits touristiques (Activité en mer et nautiques)
E3(5a)
Excursion en mer sur d’étendues d’eau
E3(5b)
Plongée sous-marine
E3(5c)
Pêche sportive

E3(6) Produits touristiques (Activités sur terre ferme)
E3(6a)
Excursion sur terre ferme
E3(6b)
Activité traditionnelle & Culturelle
E3(6c)
Parc national
E3(6d)
Zone de Préservation
E3(6e)
Autres Services

  1. Annexe 1 – Catégorie F2 Intitulé “FRAIS ANNUELS (VATU)”

Après “330 000”, insérer


“; 10 000 pour un chiffre d’affaires de moins de 4 millions ;
20 000 pour un chiffre d’affaires de 4 millions ou plus mais inférieur à 10 millions;
50 000 pour un chiffre d’affaires de 10 millions à moins de 20 millions;
100 000 pour un chiffre d’affaires de 20 millions à moins de 50 millions;
250 000 pour un chiffre d’affaires de 50 millions à moins de 100 millions;
500 000 pour un chiffre d’affaires de 100 millions à moins de 200 millions;
1 000 000 pour un chiffre d’affaires de 200 millions ou plus.”

  1. Annexe 1 – Catégorie F4 intitulé “FRAIS ANNUELS (VATU)”

Supprimer et remplacer “20 000 pour un chiffre d’affaires de moins de 10 millions” par
“10 000 pour un chiffre d’affaires de moins de 4 millions;
20 000 pour un chiffre d’affaires de 4 millions ou plus mais inférieur à10 millions”

  1. Annexe 1 – Après la Catégorie G2

Insérer


G2(a)
Services de distraction
G2(b)
Service de coiffure et beauté
G2(c)
Services pédagogiques
G2(d)
Services de Réparation et autres


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