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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Patentes Commerciales (Modification) 2011


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº15 DE 2011 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)


Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 20/12/2011
Entrée en vigueur: 01/01/2012

LOI Nº15 DE 2011 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur les patentes commerciales [CAP 249].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur les patentes commerciales [CAP 249] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES [CAP 249]

  1. Après l’article 10

Insérer

“10A Conséquence de la délivrance d’un reçu au versement d’une patente commerciale

  1. Une personne peut se lancer dans une entreprise commerciale lorsque le directeur lui délivre un reçu contre règlement d’une patente relative à une entreprise visée aux articles 7, 8, 9 ou 10.
  2. Le directeur doit s’assurer qu’une patente commerciale est délivrée à la personne visée au paragraphe 1) dans les cinq jours ouvrables à compter de la date où le reçu est délivré.
  3. Le directeur peut refuser de délivrer une patente commerciale à une personne qui manque de se conformer à tout ou partie des conditions d’obtention d’une patente commerciale conformément à la présente Loi ou toute autre Loi.
  4. Pour éviter le doute une personne doit cesser d’exploiter une affaire lorsque le directeur l’avise de son refus de lui délivrer une patente commerciale.
  5. Annexe 1, CATEGORIE F, catégorie F1, Banques commerciales

i) Supprimer et remplacer “le revenu du négoce des devises étrangères” par “la différence du change”

ii) Après les mots “devises étrangères.” insérer “La différence du change est la différence découlant du calcul du nombre d’unités d’une monnaie en une autre monnaie aux taux de change différent.”


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