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RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N° 19 DE 2007 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)
Sommaire
1. Modification.
2. Entrée en vigueur
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N° 19 DE 2007 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi N°19 de 1998 sur les patentes commerciales.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1 Modification.
La Loi N°19 de 1998 es patentes commerciales est modifiécute;e selon l’Annexe.
2 Entrée en Vigueur.
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI N° 19 DE 1998 SUR LES PATENTES COMMERCIALES
1 Après l’article 5
Insérer
“5A Délivrance d’une licence à une société de sécurité
5B Renouvellement d’une licence d’une société de sécurité
Supprimer et remplacer “ Catégorie E” par “ Catégorie E1. Transports
E1. a) Transports aériens
20.000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 10 millions ;
50.00r pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur à 20 millions ;
100.000 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et infé à 50 millions ;
250.0u0 pou0 pour un chiffre d’affaires brut de 50 millions et inférieur à 100 mis ;
500.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 millions ;
1. 000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plu>
Plus pour chaque principal ou paru partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000 E1. b) Transports maritimes 20.000 pour un chiffre dffaires brut de moins de 10de 10 millions ; Plus pour charincipal oual ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000 E1. c) Transports terrestres 20.000 pour un chiffre d’affaires brut de moins millions&#ons ;0.000 pour pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions
et inférieur à 20 millions ; Plus pour chaque principal ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000 Catégorie E2. Installations d’entrep 20.000 pour un chiffre d&#e d’affaires de moins de 10 millions ; Plus pour chaque principal ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000 Catégorie E3. Services du tourisme 20.000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 10 millions ; Plus pour chaque principal ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000
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5 pour pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur &e; 20 millions ;0br>100.0000.000 pour un chiffre
d’affaires brut de 20 millions et inférieur à 50 millions ;50.000 pou0 pour un chiffre d’affaires brut
de 50 millionsnférieur à 100 millions #160;;
000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieurave; 200 millions ;
10 pou0 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et inute;rieur à 50 millions ;5br>250.0050.000 pour un chiffre
d’affaires brut de 50 millions et inférieur &agrav0 millions&ions ;
500.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 millionsr>1. 000.0000.000 pour
un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plus.
50.00r pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur à 20 millions&;
100.0000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et inférieur à 50 millions ;
250.000 pour un chiffre d’affaires brut de 50 millions et infé à 100 millions ;
500.o00 po00 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 ons ;<60;;
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500.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 mis ;
1.000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plus."
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/pc2007196