PacLII Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback

Vanuatu Sessional Legislation (French)

You are here:  PacLII >> Databases >> Vanuatu Sessional Legislation (French) >> Partenariat ACP-UE (Ratification) 2001

Database Search | Name Search | Noteup | Download | Help

Partenariat ACP-UE (Ratification) 2001

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2001 RELATIVE À L’ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE (RATIFICATION)


Exposé des motifs


Le projet de Loi ci-joint a pour objet de ratifier l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000. Cet Accord est habituellement appelé la Convention de Cotonou.


Le ministre des Affaires étrangères,


------------------


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2001 RELATIVE À L’ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE (RATIFICATION)


Sommaire


1 Ratification
2 Entrée en vigueur


------------------------------------------


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2001 RELATIVE À L’ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE (RATIFICATION)


Portant ratification de l’Accord de partenariat ACP-UE


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1. Ratification


  1. L’Accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, dont une copie est jointe, est par les présentes ratifié.
  2. L’Accord de partenariat ACP-UE lie la République de Vanuatu conformément à ses termes.

2. Entrée en vigueur


La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


---------------------------------


PacLII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/pa2001266