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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Police (Modification) 2018

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 15 DE 2018 SUR LA POLICE (MODIFICATION)
Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 06/07/2018
Entrée en vigueur : 10/07/2018

LOI Nº 15 DE 2018 SUR LA POLICE (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la Police [CAP 105].


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


  1. Modification

La Loi sur la police [CAP 105] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.


  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA POLICE [CAP 105]

  1. Après le Titre 4

Insérer


“TITRE 4A POSTE DE POLICE DANS UNE COMMUNAUTÉ


45C Création d’un poste de police au sein d’une communauté

Le Commissaire peut mettre en place un poste de Police communautaire à l’intérieur des zones géographique définies afin de fournir un service de sécurité aux habitants.

45D Nomination des membres d'un poste de Police communautaire

Le Commissaire peut nommer des personnes compétentes membres d'un poste de Police communautaire pour servir dans des zones géographiques définies.

45E Pouvoirs des membres d'un poste de Police communautaire

  1. Le Commissaire peut conférer les pouvoirs prévus au Titre 4 de la présente Loi à tout membre d'un poste de Police communautaire.
  2. Les pouvoirs conférés en vertu du paragraphe 1) ne se limitent pas à la zone géographique dans laquelle le membre est nommé.

45F Révocation d'un membre d'un poste de Police communautaire

  1. S'il est convaincu, après enquête, qu'un membre n'a pas satisfait les normes de rendement raisonnables, le Commissaire peut révoquer cette personne de son poste de membre d’un poste de Police communautaire.
  2. Chaque fois qu'une enquête est menée sur le rendement d'un membre d'un poste de Police communautaire en vertu du présent article, ce membre doit être informé par écrit des allégations formulées contre lui et auxquelles il peut, dans les 14 jours, y répondre par écrit.
  3. Avant de rendre sa décision, le Commissaire doit tenir compte de la réponse faite en vertu du paragraphe 2).

45G Réglementation relative aux membres d'un poste de Police communautaire

  1. Le ministre peut, sur recommandation de la Commission, prescrire les points suivants concernant les membres d'un poste de Police communautaire :
    1. les fonctions dont doivent s'acquitter les membres d'un poste de Police communautaire ;
    2. les qualités requises pour devenir membre d’un poste de Police communautaire ; et
    1. l'ancienneté des membres d'un poste de Police communautaire ;
    1. le processus et les critères en matière de promotion des membres d'un poste de Police communautaire ;
    2. l’organigramme d'un poste de Police communautaire ;
    3. le paiement des services rendus par les membres d'un poste de Police communautaire ; et
    4. toute autre question nécessaire à l'exécution des fonctions des membres du poste de Police communautaire et à sa gestion."


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