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Parlement (Administration) (Modification) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 9 DE 2010 SUR LE PARLEMENT (ADMINISTRATION) (MODIFICATION)

Sommaire
1 Modification 2
2 Entrée en vigueur 2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 15/07/2010
Entrée en vigueur :

LOI Nº 9 DE 2010 SUR LE PARLEMENT (ADMINISTRATION) (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 18 de 2005 sur le Parlement (administration).
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant
:
1 Modification
La Loi Nº 18 de 2005 sur le Parlement (administration) est modifié tel que prévu à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 18 DE 2005 SUR LE PARLEMENT (ADMINISTRATION)

1 À la fin de l’article 14

Insérer

“3) Le Secrétaire générale du Parlement doit soumettre au Président du Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une résolution adoptée par le Conseil dans les 21 jours qui suivent la date de l’adoption.

4. Le Président du Parlement est tenu d’informer le Conseil sur le rapport établi par le Secrétaire conformément au paragraphe 3)”.