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Nationalite (Modification) 2018

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 34 DE 2018 SUR LA NATIONALITE (MODIFICATION)

Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 24/12/2018
Entrée en vigueur : 07/01/2019

LOI Nº 34 DE 2018 SUR LA NATIONALITÉ (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la Nationalité [CAP 112].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur la nationalité [CAP 112] est modifiée tel que prévue à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA NATIONALITÉ [CAP 112]

1. Alinéa 13B 2) B)

Supprimer et remplacer « . » par « ; et »

2. Après l’alinéa 13B 2) b)

Ajouter

« c) un investisseur dans le cadre du Programme d'aide au développement qui se conforme aux exigences énoncées à l'article 13E. »

3. Après l’article 13D

Ajouter

« 13E Demande de naturalisation présentée par un investisseur dans le cadre du Programme d'aide au développement

1. Le ministre fixe par règlement les exigences relatives à une demande de naturalisation présentée par un investisseur dans le cadre du Programme d'aide au développement.
2. Les droits prescrits payables par un demandeur dans le cadre du Programme d'aide au développement s'appliquent au demandeur, à son conjoint et à ses deux enfants.
3. Le ministre peut fixer des frais supplémentaires pour tout autre enfant ou résident à charge du demandeur.
4. Dans les trois mois suivant la réception d'une demande présentée en vertu du présent article, la Commission décide s'il y a lieu ou non d'approuver et d'attribuer la naturalisation. »