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Loi Modificative No 17 de 2014 (Dispositions Diverses) 2014

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI MODIFICATIVE Nº 17 DE 2014 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 19/06/2014
Entrée en vigueur : 17/07/2014

LOI MODIFICATIVE Nº 17 DE 2014 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Loi prévoyant les modifications de certaines Lois.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modification

Les Lois suivantes sont modifiées conformément à l’Annexe:

1. Loi Nº 35 de 2013 relative aux voies publiques;
2. Loi sur les jours fériés [CAP 114];
3. Loi sur la promotion des investissements étrangers à Vanuatu [CAP 248].
2. Caducité de la Loi
1. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.
2. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
3. Entrée en vigueur
1. Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
2. Les modifications de la Loi Nº 35 de 2013 relative aux voies publiques entre en vigueur à la date où la Loi Nº 35 de 2013 relative aux voies publiques entre en vigueur.

ANNEXE

MODIFICATIONS MINEURES

1. LOI Nº 35 DE 2013 RELATIVE AUX VOIES PUBLIQUES

1. Article 1 (définition réserve routière)

(modification version anglaise)

2. Alinéa 2.b)

b) (modification de la version anglaise)

100. Alinéa 2.e)

(modification de la version anglaise)

4. Titre 2 – Sous-titre 1 (intitulé)

(modification de la version anglaise)

5. Alinéa 6.3)a)

(modification de la version anglaise)

6. Paragraphe 9.1)

(modification de la version anglaise)

7. Paragraphe 18.2)

(modification de la version anglaise)

8. Alinéa 21.1)a)

(modification de la version anglaise)

1. Alinéa 26.2)d) (2ème et 3ème apparition)

(modification de la version anglaise)

10. Paragraphe 27.3)

(modification de la version anglaise)

11. Alinéa 28.1)

(modification de la version anglaise)

50. Alinéa 28.2)

(modification de la version anglaise)

13. Paragraphe 28.3)

ii) (modification de la version anglaise)

14. Alinéa 28.3)b)

(Modification de la version anglaise)

• Paragraphe 41.2)

(Modification de la version anglaise)

2. LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS [CAP 114]

Annexe

a) Modifier la version anglaise

b) Modifier la version anglaise

3. LOI SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS A VANUATU [CAP 248]

Paragraphe 2.1) (Définitions)

Insérer selon l’ordre alphabétique :

“magasin spécialisé” désigne un magasin de détail autre qu’un magasin d’objets divers:

1. qui vend divers un type de produit, y compris des articles ou des services accessoires à ce produit ; et
2. dont l’exploitant a une très bonne connaissance de tout produit en vente et est capable d’offrir un service et de l’expertise de haute qualité au client du produit.”