Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

  Download original PDF

Loi Modificative (Dispositions Diverses) 2018

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI MODIFICATIVE Nº8 DE 2018
(DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire

1 Modification
2 Caducité de la Loi
3 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 06/07/2018
Entrée en vigueur: 23/07/2019

LOI MODIFICATIVE Nº8 DE 2018
(DISPOSITIONS DIVERSES)

Loi prévoyant les modifications de certaines Lois.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modification

Les Lois suivantes sont modifiées conformément à l’Annexe:

1. Loi sur les Patentes Commerciales [CAP 249];
2. Loi sur la Nationalité [CAP 112];

100. Loi sur le Pouvoir exécutif de l’État [CAP 243];

4. Loi N°20 de 2009 sur les Passeports;
5. Loi sur la Prévention de la cruauté envers les animaux [CAP 78];
6. Loi N°24 de 2014 sur la Gestion des déchets

2. Caducité de la Loi
1. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.
2. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
3. Entrée en vigueur
1. Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette.
2. Le Point 1 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

ANNEXE
PETITES MODIFICATIONS

1. LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES [CAP 249].

Annexe 1 - À la fin de la catégorie F

Ajouter

“

”

1A LOI SUR LA NATIONALITÉ [CAP. 112]

Alinéa 8C(2)e)(e)

Supprimer et remplacer "." par " ; et

6. un agent de police nommé par le Commissaire de Police."

2. LOI SUR LE POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ÉTAT [CAP 243]

1. Article 23A Définitions (titre de l'article)

Abroger et remplacer le titre de l’article par "22A Définitions"

2. Articles 23B, 23C, 23D, 23E, 23E, 23F et 23G

Renuméroter les articles : "22B, 22C, 22D, 22E, 22F et 22G".

3. LOI N° 20 de 2009 SUR LES PASSEPORTS

Article 4B

Abroger l'article.

4. LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX [CAP 78]

Après l'article 7

Insérer

"7A Défense

1. Le fait pour une personne d'exercer une activité réglementée de la gestion de l’élevage et d'agir en conformité avec une norme prescrite de gestion de l’élevage constitue un moyen de défense contre une infraction à la présente Loi.
2. Pour l'application du présent article:

Activité réglementée de gestion de l’élevage a le même sens que l'exige la Loi N° 19 de 2018 sur la Gestion de l’élevage;

Norme prescrite de gestion de l’élevage désigne une norme de gestion de l’élevage prescrite par le Règlement en vertu de la Loi N° 19 de 2018 sur la Gestion de l’élevage."

5. LOI N° 24 DE 2014 SUR LA GESTION DES DÉCHETS

Alinéa 44 2) d)

Abroger le paragraphe.