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Loi Modificative (Dispositions Diverses) (No.19) 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI MODIFICATIVE Nº 19 DE 2013 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 14/10/2013
Entrée en vigueur: 27/11/2014

LOI MODIFICATIVE Nº 19 DE 2013 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Prévoyant des modifications de certaines lois

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modifications

Les Lois suivantes sont modifiées tel que prévu à l’Annexe :

1) Loi sur le collège agricole de Vanuatu [CAP 314]

2) Loi sur les noms commerciaux [CAP 211]

3) Loi sur le commerce électronique [CAP 264]

4) Loi sur le travail [CAP 160]

5) Loi sur les institutions financières [CAP 254]

6) Loi Nº 25 de 2009 sur les sociétés a cellules intégrées

7) Loi sur les transactions bancaires internationales [CAP 280]

8) Loi sur les sociétés internationales [CAP 222]

9) Loi sur les mines et minéraux [CAP 190]

10) Loi sur la banque nationale de Vanuatu [CAP 209]

11) Loi sur la police [CAP 105]

12) Loi Nº 37 de 2005 sur les sociétés à cellules protégées

13) Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229]

14) Loi sur les jeux interactifs [CAP 261]

15) Loi sur la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu [CAP 189]

2. Caducité de la loi
1. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.
2. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
3. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS MINEURES

1. Loi sur le collège agricole de Vanuatu [CAP 314] (version française)

1. Alinéa 10.2)e)

Après “personnes” insérer “nommées par le ministre”

2. Loi sur les noms commerciaux [CAP 211]

1. Paragraphe 1.1) (définition de la Loi sur les sociétés)

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

2. Paragraphe 1.1) (définition de liquidation volontaire par les créanciers)

Supprimer la définition

100. Paragraphe 1.1) (définition de société exemptée)

Supprimer et remplacer la définition par :

"société exemptée" désigne une société immatriculée ou réimmatriculée conformément au Titre 11 de la Loi sur les sociétés et est exemptée de l’application de tout ou partie des conditions de ce Titre ;

4. Alinéa 3.1)a)

Supprimer “en liquidation volontaire par les créanciers”

3. Loi sur le commerce électronique [CAP 264]

1. Article 1 (définition de la Loi sur les sociétés)

Supprimer et remplacer la définition par :

Loi sur les sociétés désigne la “Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

2. Alinéa 5.2)a)

Supprimer et remplacer l’alinéa par :

“a) d’une société au sens de la Loi sur les sociétés autre que celle immatriculée en vertu du Titre 11 de cette Loi ;”

100. Alinéa 5.2)c)

Supprimer et remplacer “ à l’annexe 3 de ” par “dans”

4. Alinéa 5.2)d)

Supprimer et remplacer l’alinéa par :

“d) autorisé par le Ministre à exercer un commerce à Vanuatu avec une société locale ou un résident de Vanuatu, le cas échéant, conformément à la Loi sur les sociétés.”

4. Loi sur le travail [CAP 160]

1. Paragraphe 54.3)

Supprimer et remplacer “l’article 308 de la Loi sur les sociétés, Chapitre 191, ” par “l’article16, Titre 3 de l’Annexe 7 de la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

5. Loi sur les institutions financières [CAP 254]

1. Paragraphe 1.1) (définition de “société mère”)

Supprimer et remplacer la définition par :

“société mère” revêt le sens qui lui est donné dans la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

2. Paragraphe 1.3)

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

100. Paragraphe 4.1) et 2)

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” (partout où il apparaît) par “ Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés ”

4. Alinéa 22.1A)a)

Supprimer et remplacer “l’article 166 de la Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “ l’article 130 de la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés ”

5. Alinéa 46.3)e)

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

6. Paragraphe 50.2)

Supprimer et remplacer “de l’article 212 de la Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “du Sous-titre 1 du Titre 2 de la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés ”

7. Sous-alinéa 51.2)b)i)

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

6. Loi Nº 25 de 2009 sur les sociétés a cellules intégrées

1. Paragraphe 1.1) (définition de “Loi sur les sociétés”

Supprimer et remplacer la définition par :

““Loi sur les sociétés” désigne la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

2. Paragraphe 1.1) (définition de “Responsable du Registre des sociétés” ou “ le Responsable” et “résolution particulière”

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, chapitre 191” par “Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

100. Paragraphe 1.2)

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” (partout où il apparaît) par “ Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés ”

4. Article 6

Supprimer et remplacer “de l’article 26 de la Loi sur les Sociétés” par “du Sous-titre 2 du Titre 2 de la Loi sur les Sociétés”

5. Alinéa 8.2)b)

Supprimer et remplacer “les dispositions de l’acte constitutif et des statuts de la cellule intégrée énonçant tout ce qui est mentionné aux articles 5 et 11 de la Loi sur les Sociétés” par “le règlement de la cellule intégrée prévoyant les questions prévues par la Loi sur les sociétés”

6. Paragraphe 8.3)

Supprimer et remplacer “l’acte constitutif et les statuts sociaux” par “règlement et règlement type”

7. Paragraphe 8.4)

1) Supprimer et remplacer “l’acte constitutif” (partout où il apparaît) par “règlement et règlement type”

2) Supprimer et remplacer “l’article 18 de la Loi sur les Sociétés” par “la Loi sur les Sociétés”

8. Paragraphe 8.5)

Supprimer et remplacer “l’acte constitutif et les statuts sociaux” par “règlement et règlement type”

1. Paragraphe 8.6)

Supprimer et remplacer “l’acte constitutif et les statuts sociaux” (partout où ils apparaissent) par “règlement et règlement type”

10. Article 11

Supprimer et remplacer “de l’article 26 de la Loi sur les Sociétés” par “du Sous-titre 2 du Titre 2 de la Loi sur les Sociétés”

11. Paragraphe 16.1)

Supprimer et remplacer “L’article 127” par “L’article 119”

50. Paragraphe 16.2)

Supprimer et remplacer “par le paragraphe 127.2)” par “par le paragraphe 119.1)”

13. Paragraphe 17.1)

Supprimer “l’article 146 de”

14. Paragraphe 18.1)

Supprimer et remplacer “par l’article 209 de” par “en vertu de”

• Paragraphe 18.2)

Supprimer “l’article 209 de”

16. Paragraphe 19.1)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“1) Les obligations imposées à une société en vertu de la Loi sur les Sociétés quant au registre des actions doivent dans le cas d’une cellule intégrée être remplies par sa société à cellules intégrées.”

17. Paragraphe 19.2)

Supprimer “l’article 114 de”

18. Paragraphe 20.1)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“1) Les obligations imposées à une société en vertu de la Loi sur les Sociétés quant au registre des actions doivent dans le cas d’une cellule intégrée être remplies par sa société à cellules intégrées.”

19. Paragraphe 21.1)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“1) Les devoirs imposées à une société en vertu de la Loi sur les Sociétés lors de l’inspection des dossiers de la société doivent dans le cas d’une cellule intégrée être remplis par sa société à cellules intégrées.”

20. Paragraphes 22.1), 2) et 3)

Supprimer et remplacer “L’article 148” ou “de l’article 148” (partout où il apparaît) par “L’article 124” ou “de l’article 124”

21. Paragraphes 23.1), 2), 5) et l’alinéa 6)a)

Supprimer et remplacer “L’article 129C” ou “de l’article 129C” (partout où il apparaît) par “L’article 125” ou “de l’article 125”

5. Article 24

Supprimer “l’article 132 de” (partout où il apparaît).

23. Paragraphe 25.1)

Supprimer et remplacer “à l’article 161 de” par “en vertu de”

10. Alinéa 26.a)

Supprimer “l’article 163 de”

25. Alinéas 26.d) et e)

Supprimer et remplacer “l’article 167” (partout où il apparaît) par “l’article 133”

26. Paragraphes 27.1) et 2)

Supprimer et remplacer “de l’article 163”

0. Paragraphe 30.3)

Supprimer et remplacer “du paragraphe 335.4)” par “de l’article 150”

7. Loi sur les transactions bancaires internationales [CAP 280]

1. Toute la Loi

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” (partout où il apparaît) par “ Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés ”

2. Alinéa 34.2)a)

Supprimer et remplacer “l’article 166 de la Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “l’article 130 de la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

8. Loi sur les sociétés internationales [CAP 222]

1. Paragraphe 1.1) (définition de la “Loi sur les sociétés”)

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “ Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

2. Après le paragraphe 25.3)

Insérer

“4) Une société ne doit transférer aucune de ses actions nominatives si elle ou son propriétaire bénéficiaire possède un bien immobilier à Vanuatu.

5. Le paragraphe 4) ne s’applique pas si la société a versé à la Commission 4% de la valeur de l’action nominative.”

100. Alinéa 110.2)c)

Supprimer et remplacer “le Titre 6 de la Loi sur les sociétés” par “la Loi Nº de 2013 sur les sociétés (insolvabilité et redressement judiciaire)”

9. Loi sur les mines et minéraux [CAP 190]

1. Paragraphe 1.1) (définition de "minéraux de construction" et "permis d’extraction")

Supprimer les définitions

2. Paragraphe 1.1) (définition de "titre d’exploitation")

Après “ou d’extraction”, insérer “délivré en vertu de la Loi Nº de 2013 sur les extractions”

100. À la fin de l’article 55

Ajouter

“4) Dans le présent article, “permis d’extraction” désigne un permis d’extraction délivré en vertu de la Loi Nº de 2013 sur les extractions.”

4. Titre 14 PERMIS D’EXTRACTION

Supprimer le Titre

5. Paragraphe 67.3)

Supprimer “ou d’un permis d’extraction”

6. Article 68

Supprimer “ou d’un permis d’extraction”

7. Paragraphe 69.1)

Supprimer “ou de permis d’extraction”

8. Alinéa 88.2)t)

Supprimer l’alinéa

10. Loi sur la banque nationale de Vanuatu [CAP 209]

Article 2 (définition de “Loi sur les sociétés”)

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “ Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

11. Loi sur la police [CAP 105]

1. Après le paragraphe 7A.1)

Insérer

“1A) La Commission doit consulter le ministre avant de formuler toute recommandation au Président de la République en vertu du paragraphe 1).”

12. Loi Nº 37 de 2005 sur les sociétés à cellules protégées

1. Alinéa 2.1)b)

Supprimer et remplacer “ses statuts sociaux” par “son règlement ou son règlement type”

2. Alinéas 8.7)a), b) et c)

Supprimer et remplacer partout où il apparaît “l’acte constitutif” ou “acte” par “le règlement ou le règlement type”

100. Paragraphes 11.2) et 3)

Supprimer et remplacer partout où il apparaît “acte constitutif” par “règlement ou le règlement type”

4. Article 13

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “ Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

5. Alinéa 16.2)a)

Supprimer et remplacer “les statuts” par “le règlement ou règlement type”

6. Paragraphe 16.5)

Supprimer et remplacer “les statuts” par “le règlement ou règlement type”

7. Paragraphe 23.5)

Supprimer et remplacer “de l’acte constitutif ou des statuts” par “du règlement ou règlement type”

13. Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229]

1. Paragraphe 18.5)

Supprimer et remplacer “ de l’article 166 de la Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “ de l’article 130 de la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

14. Loi sur les jeux interactifs [CAP 261]

1. Paragraphe 27.1)

Supprimer et remplacer “ de l’article 166 de la Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “ de l’article 130 de la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

2. Paragraphe 28.2)

Supprimer et remplacer “de l’article 166 de la Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “ de l’article 130 de la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

15. Loi sur la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu [CAP 189]

1. Paragraphe 20.3)

Supprimer et remplacer “de l’article 166 de la Loi sur les sociétés, Chapitre 191” par “ de l’article 130 de la Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”