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Importation de Marchandies (Modification) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 37 De 2010 SUR L’IMPORTATION DE MARCHANDISES (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification 2
2 Entrée en vigueur 2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 28/12/2010
Entrée en vigueur: 10/01/2011

LOI Nº 37 DE 2010 SUR L’IMPORTATION DE MARCHANDISES (MODIFICATION)

Portent modification de la Loi sur l’importation des marchandises [CAP 176].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification
La Loi sur l’importation des marchandises [CAP 176] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’IMPORTATION DE MARCHANDISES [CAP 176]

1 À la fin de l’article 2
Ajouter

“4) Un arrêté limitant ou interdisant l’importation de marchandises à Vanuatu doit être conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.”