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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Finances Publiques et la Gestion Économique (Modification) 2018

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI N° 36 DE 2018 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 24/12/2018
Entreé en vigueur : 31/12/2018


LOI N° 36 DE 2018 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi des Finances publiques et de la gestion économique [CAP 244].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi est considérée être entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE [CAP 244]

  1. Paragraphe 2 1) (définition de "crise financière")

Après " ; “, insérer « où

  1. une situation dans laquelle la capacité financière du gouvernement ne permet pas de couvrir le coût du bien-être de son employé ; »
  1. Après l'article 34C

Insérer

« 34D PRÉLÈVEMENT DE MONTANTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE FONDS PUBLIC EN CAS DE CRISE FINANCIÈRE

Malgré l'article 34, des fonds supplémentaires peuvent être prélevés sur le Fonds public si :

  1. il n'y a pas de crédit, ou un crédit insuffisant pour faire face à la crise financière ; et
  1. une loi de finances complémentaires ne peut être adoptée par le Parlement dans un délai raisonnable afin de dégager des fonds pour réduire la crise financière. »


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