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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Finances Publiques et la Gestion Économique (Modification) 2012

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 22 DE 2012 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)


Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/08/2012
Entrée en vigueur : 31/08/2012


LOI Nº 22 DE 2012 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Portant la modification de la sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée telle que prévue en Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date où elle est publiée au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ECONOMIQUE [CAP 244]

  1. Alinéa 54.2)g)

Supprimer et remplacer “ ;” par “.”

  1. Alinéa 54.2)h)

Supprimer l’alinéa.

  1. Après le paragraphe 54.3)

Insérer

“3A) Le ministre doit soumettre un rapport entier des détails et raisons de l’emprunt et des garanties à la session parlementaire qui suit la contraction d’un emprunt.”


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