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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Finances Publiques et à la Gestion Économique (Modification) 2008


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REPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 4 DE 2008 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)


Sommaire


1 Modification


2 Entrée en vigueur


REPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 11/06/2008
Entrée en vigueur : 23/06/2008


LOI Nº 4 DE 2008 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)


Portant modification de la Nº 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1 Modification
La Nº 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique est modifiée tel que prévu à l’Annexe.


2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


MODIFICATION DE LA LOI Nº 6 DE 1998 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE


1 Alinéas 60.1)a) et b)
Supprimer et remplacer les alinéas par :

“a) lorsque cette garantie ou indemnité est conforme à la politique du gouvernement en général et aux lignes directives d’investissement en particulier ;”


2 Alinéa 60.1)c)
Renuméroter cet alinéa qui devient “b)”.


3 Paragraphe 60.2)
Supprimer et remplacer le paragraphe

“2) Le ministre doit soumettre au Parlement un rapport sur toute garantie ou indemnité accordée selon le présent paragraphe et doit, dans son rapport, fournir les renseignements suivants :


  1. les renseignements sur la garantie ou l’indemnité ;
  2. les raisons pour lesquelles la garantie ou l’indemnité était nécessaire dans l’intérêt du public ; et
  1. une évaluation des risques liés à la garantie ou l’indemnité.”

4 Paragraphe 60.3)
Supprimer les mots “n’est pas tenu d’obtenir l’aval du Parlement mais ”.



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