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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Finances Publiques et gestion Économique (Modification) 2011

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 3 DE 2011 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)


Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulgée : 23/08/2011
Entrée en vigueur : 31/10/2011

LOI Nº3 DE 2011 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ECONOMIQUE [CAP 244]

  1. Article 2

Insérer dans l’ordre alphabétique

““déblocage” désigne tout acte formaliste, simple contrat ou autre accord ou entente qui a l’effet de couvrir tout ou partie de tout contentieux, plainte ou demande engagé contre l’État en contrepartie d’un paiement ou paiement promis sur des fonds publics ou de la cession d’un bien public.”

  1. après l’article 42

Insérer

““42A Déblocages

  1. Un ministre, un directeur général, un directeur ou un agent d’un organisme public doit :
    1. obtenir des conseils juridiques auprès du cabinet juridique de l’État ; et
    2. obtenir l’avis du directeur général sur la suffisance des fonds en vue de préparer un déblocage.
  2. Un déblocage peut être approuvé comme suit :
    1. pour une somme inférieure à 10 000 000 VT est approuvée par le ministre après consultation du directeur général ; et
    2. pour un montant de 10,000,000VT ou plus, une approbation du Conseil des Ministre”
  3. Pour éviter le doute, le processus visé au paragraphe 1) doit être respecté avant une approbation visée au paragraphe 2).
  4. Après le paragraphe 42A

Insérer

“42B Charge personnelle

  1. Une personne et toute autre personne qui signe ou participe à la conclusion d’un déblocage au nom de l’État sans se conformer aux paragraphes 42A.1) et 2) est personnellement responsable de tout versement précisé dans le déblocage.
  2. Un déblocage sans conformité aux paragraphes 42A.1) et 2) n’a aucun effet.


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