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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Finances Complémentaires (No.5 2010) 2010


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 5 De 2010 SUR LES FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2010)


Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée: ...........22/06/2010


Entrée en vigueur : ..30/06/2010..


LOI N° 5 DE 2010 SUR LES FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2010)


Portant affectation des crédits complémentaires pour les dépenses publiques au cours de l’exercice 2010 et pour des fins connexes.


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:


1 Affectation des crédits en vertu de l’article 34 de la Loi relative aux finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]


Le montant additionnel, de 160 000 000 VT, prélevé du Trésor en vertu des dispositions de l’article 34 de la Loi relative aux finances publiques et à la gestion économique [CAP 244] pour l’année 2010 est affecté conformément à l’Annexe.


3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


AFFECTATION DES CREDITS COMPLEMENTAIRES EN 2007 CONFORMEMENT A L’ARTICLE 34 DE LA LOI RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET A LA GESTION ECONOMIQUE [CAP 244]



Activité

Montant affecté

Service de l’éducation, recrutement de professeurs temporaires


100 000 000 VT
Direction des services correctionnels, recrutement d’agents supplémentaires et approvisionnement en biens et services
60 000 000 VT

Total

160 000 000 VT








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