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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N° 35 DE 2009 DE FINANCES COMPLEMENTAIRES (2009)
Sommaire
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N° 35 DE 2009 DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2009)
Promulguée : 19/10/2b09
Entrée en vigueur : 16/11/2b>9
Portantctation des crédits dits complémentaires pour les d&eacenses publipubliques au cours de l’exercice 2009 et pour des fins connexes.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
Le montant additionnel, de 113 060;000 VT,0 VT, prélevé du Trésor en vertu ispositions de l’article 34 de la Loia Loi relative aux finances publiques et à la gestion économique, Chapitre 244, pour l’année 2009 est affecté conformément à l’Annexe.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
MONTANTS AFFECTéS CONFORMéMENT à L’ARTICLE 34 DE LA LOI RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET à LA
GESTION éCONOMIQUE
CHAPITRE 244
Activité | Montant affecté |
| |
Aménagement de nouveaux espaces de bureaux et renforcement de l’inspection de travail | 18 000;000 VT<0 VT |
Office natidu tourismerisme | 20 000 000 VT |
Société de radiotélévision de Vanuatu | 15 000 00 |
| 30 000;000 VT<0 VT |
Services correctionnelsnnels | 30 000 000 VT |
Total div> | 113 000VT /div> |
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/fc20092009212