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Extradition (Modification) 2017

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 25 DE 2017 SUR L’EXTRADITION (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 02/01/2018
Entrée en vigueur: 05/01/2018

LOI NO. 25 DE 2017 SUR L’EXTRADITION (MODIFICATION)

Portant modification de la loi sur l’extradition [Chap. 287].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte qui suit.

1. Modification

La loi sur l’extradition [Chap. 287] est modifiée comme énoncé à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’EXTRADITION [CHAP. 287]

1. Dans tout le texte de la loi

Supprimer “Attorney Général” (chaque fois qu’il apparaît) et y substituer “Procureur Général” avec l’article correspondant

2. Alinéa 9.1)a)

Après “requête”, insérer “aussitôt que possible”

3. Alinéa 60.4)a)

Après “Vanuatu”, insérer “ou en provenance d’un autre pays”