Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

  Download original PDF

Droit à l'Information (Modification) 2019

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 4 DE 2019 SUR LE DROIT À L’INFORMATION(MODIFICATION)

Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 24/06/2019
Entrée en vigueur : 24/06/2019

LOI Nº 4 DE 2019 SUR LE DROIT À L’INFORMATION(MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi N°13 de 2016 sur le Droit à l’information.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi N°13 de 2016 sur le Droit à l’information est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI N°13 DE 2016 SUR LES DROITS À L’INFORMATION

1. Alinéa 44 1) b) ii)

Supprimer et remplacer “; ou”, par “.”

2. Alinéa 44 1) b) iii)

Abroger l’alinéa.

3. Après l’article 50

Insérer

« 50A Renseignements confidentiels en vertu d'un accord international

1. Un agent du droit à l'information ne doit pas octroyer l'accès à des informations qui sont considérés comme des informations à caractère confidentiel en vertu d'un accord international.
2. Aux fins du présent article,

Accord international désigne un accord entre le Gouvernement vanuatuan et un ou plusieurs gouvernements étrangers, une organisation ou un organe international ;

organisation internationale désigne une organisation ayant une composition, une portée ou une présence internationale."

4. Paragraphe 51 2)

Insérer après « tierce partie », « ou à des renseignements qui sont exemptés en vertu de l'article 50A ».