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Droits de Timbres et a l'enregistrement des noms Commerciaux (Modification) 2007

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 2 DE 2007 RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRES ET À L’ENREGISTREMENT DES NOMS COMMERCIAUX (MODIFICATION)

SOMMAIRE

1 Modification

2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 31/05/2007
Entrée en Vigueur:

LOI Nº DE 2007 RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRES ET À L’ENREGISTREMENT DES NOMS COMMERCIAUX (MODIFICATION)

Portant modification de la Queen’s Regulation Nº 2 de 1971 relative aux droits de timbres et à l’enregistrement des noms commerciaux

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modification
La Queen’s Regulation Nº 2 de 1971 relative aux droits de timbres et à l’enregistrement des noms commerciaux est modifié tel que prévu à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

Modification de la Queen’s Regulation Nº 2 de 1971 relative aux droits de timbres et à l’enregistrement des noms commerciaux

1 Annexe
Sous l’intitulé "BAUX"

Supprimer et remplacer à l’alinéa 1.c) "50 VT" par "20 VT".