PacLII Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback

Vanuatu Sessional Legislation (French)

You are here:  PacLII >> Databases >> Vanuatu Sessional Legislation (French) >> D'echange de Renseignements Fiscaux (Ratification) 2010

Database Search | Name Search | Noteup | Download | Help

D'echange de Renseignements Fiscaux (Ratification) 2010


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Loi Nº 36 De 2010 Sur L’accord D'echange
De Renseignements Fiscaux (Ratification)


Sommaire

1 Ratification............................................................2


2 Entrée en vigueur ...............................................2


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée: .........30/12/2010
Entrée en vigueur: 07/01/2011


LOI Nº 36 DE 2010 SUR L’ACCORD D'ÉCHANGE
DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX (RATIFICATION)


Portant ratification des Accords d'échange de renseignements fiscaux entre Vanuatu et certains états.


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1 Ratification
Des Accords d'échange de renseignements fiscaux signés par Vanuatu et les états suivants:


  1. l’Australie;
  2. le Royaume du Danemark ;
  1. les îles Féroé ;
  1. la République de Finlande ;
  2. la République française ;
  3. le Groenland ;
  4. l’Islande ;
  5. la Nouvelle-Zélande ;
  6. le Royaume de Norvège ;
  7. le Royaume de Suède ;

sont ratifiés.
Les copies de la ratification sont ci-jointes.


2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


PacLII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/ddrf2010388