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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
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RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 22 DE 2014 SUR LES DROITS DE DOUANE À L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) (MODIFICATION)
Sommaire
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée: 19/06/2014
Entrée en vigueur: 17/07/2014
LOI Nº 22 DE 2014 SUR LES DROITS DE DOUANE À L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur les droits de douanes à l’importation (Consolidation) [CAP 91].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
La Loi sur les droits de douanes à l’importation (Consolidation) [CAP 91] est modifiée tel que prévu à l’annexe.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES DROITS DE DOUANES À L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) [CAP 91]
Supprimer et remplacer l’Annexe de chaque tarif visé dans la colonne 1 du tableau le taux actuel du droit de douane à l’importation fixé dans la colonne 2 du tableau par le nouveau taux du droit de douane à l’importation fixé dans la colonne 3 du tableau.
TABLEAU
| Colonne 1 Numéro tarifaire | Colonne 2 Taux actuel de droit de douane à l’importation | Colonne 3 Nouveau taux de droit de douane à l’importation |
| 0207.1100 | 20% | 55% |
| 0207.1200 | 20% | 55% |
| 0207.1300 | 20% | 55% |
| 0207.1490 | 20% | 55% |
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/dddl2014581