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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Droits de Douanes l'importation (Consolidation) (Modification) 2011

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 5 DE 2011 SUR LES DROITS DE DOUANES À L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) (MODIFICATION)


Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 15/09/2011
Entrée en vigueur: 24/10/2011

LOI Nº 5 DE 2011 SUR LES DROITS DE DOUANES À L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) (MODIFICATION)

Portent modification de la Loi sur les droits de douanes à l’importation (consolidation) [CAP 91].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur les droits de douanes à l’importation (consolidation) [CAP 91] est modifiée tel que prévu à l’Annexe

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES DROITS DE DOUANES A L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) [CAP 91]

  1. Après l’article 2

Insérer

“3 Établissement du Comité d’exemption des droits de douanes à l’importation

  1. Le Comité d’exemption des droits de douanes à l’importation est établi.
  2. Le Comité comprend les personnes suivantes ou en cas de leur absence, leurs représentants selon la décision du directeur compétent :
    1. le directeur des Finances comme président ;
    2. le directeur des Coopératives et du Développement des Entreprises vanuatuanes ;
    1. le directeur du Tourisme ;
    1. le directeur de l’Industrie ; et
    2. le directeur des Pêches.
  3. Dans la présente Loi :

Comité désigne un comité établi conformément au paragraphe 1) du présent article.

3A Demande d’exemption des droits de douanes à l’importation

  1. Une Demande d’exemption des droits de douanes à l’importation dans les secteurs suivants doit être adressée au président du Comité :
    1. les pêches ;
    2. l’industrie ;
    1. l’industrie manufacturière ; et
    1. le tourisme.
  2. Le président, à la réception de toute demande visée au paragraphe 1), convoque une réunion du Comité pour examiner la demande.

3B Réunions du Comité

  1. À une réunion du Comité le quorum est de 3 membres. Le comité peut, tant que le quorum est atteint, se réunir malgré toute vacance en son sein.
  2. Sous réserve des dispositions de la présente Loi, le Comité peut règlementer ses propres procédures pour ses réunions.”
  3. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.1

Supprimer et remplacer :

“Le Directeur de l’Industrie peut approuver une exemption des droits des douanes sur toute matière première servant à la fabrication ou la production d’un produit local.” par

“Le Directeur des Douanes peut, sous réserve des recommandations favorables du Comité, approuver une exemption des droits des douanes à l’importation sur toute matière première servant à la fabrication ou la production d’un produit local.”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.1.d)

Supprimer et remplacer :

“Directeur de l’Industrie et par le Directeur des Douanes” par “le Comité”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.5

Supprimer et remplacer :

“Le Directeur du Tourisme peut approuver une exemption douanière sur des équipements et du matériel de construction, des appareils sanitaires de bâtiments et des accessoires importés exclusivement pour la construction et l’établissement d’un nouveau projet de développement touristique ou l’amélioration, la rénovation ou l’agrandissement d’installations touristiques existantes à Vanuatu” par “Le Directeur des Douanes peut, sous réserve de recommandations favorables du Comité, approuver une exemption douanière des équipements et du matériel de construction, des appareils sanitaires de bâtiments et des accessoires importés exclusivement pour la construction et la création d’un nouvel hôtel ou d’un projet de développement d’un bungalow des îles ou pour la rénovation ou l’agrandissement d’installations touristiques existantes à Vanuatu.”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.5.b)

Supprimer et remplacer :

“Approuvé par le directeur compétent” par“ou pour servir à la rénovation ou l’agrandissement d’installations touristiques approuvé par le directeur des Douanes, sous réserve des recommandations favorables du Comité”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.5.c)

Supprimer et remplacer “le Directeur des Douanes” par “le Comité”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.9.1)

Supprimer et remplacer “le Directeur des Pêches peut” par “Le Directeur des Douanes peut, sous réserve de recommandations favorables du Comité,”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.9.2)

Supprimer et remplacer “À l’approbation du Directeur des Pêches, le Directeur des Douanes” par “À l’approbation du Directeur des Douanes”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.9.2)a)

Supprimer et remplacer “le Directeur des Pêches” (première apparition) par “le Président du Comité”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.9.2)a)

Supprimer et remplacer “le Directeur des Pêches” (dernière apparition) par “le Comité”

  1. Annexe 3, ARTICLE 1 PROMOTION ÉCONOMIQUE, X.9.2)b)

Supprimer et remplacer “le Directeur des Pêches et le Directeur des Douanes” par “le Comité”


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