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Douane (Modification) 2019

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 3 DE 2019 RELATIVE À LA DOUANE (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 24/06/2019
Entrée en vigueur : 24/06/2019

LOI N° 3 DE 2019 RELATIVE À LA DOUANE (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi N°7 de 2013 relative à la Douane.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi N°7 de 2013 relative à la Douane est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2020

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI N°7 DE 2013
RELATIVE À LA DOUANE

1. Article 1 (définition de “tribunal”)

Abroger l’article.

2. Article 1

Insérer dans l’ordre alphabétique correcte :

« formulaire approuvé a la même signification que dans la Loi N° de 2018 sur l’Administration fiscale ; »

3. Articles 8, 9 et 10

Abroger ces articles.

4. Alinéa 17 1) a)

Supprimer et remplacer « forme prescrite » (partout où cela apparaît dans la loi) par « formulaire approuvé ».

5. Paragraphe 51 1)

Supprimer et remplacer « formulaire de déclaration en douane prescrit » par « formulaire approuvé ».

6. Article 70 (titre)

Supprimer et remplacer « préciser » par « estimer »

7. Article 70

Supprimer et remplacer « préciser » par « estimer » (partout où cela apparaît dans la loi)

8. Paragraphe 71 1)

a) Supprimer et remplacer « une détermination faite en vertu du paragraphe 1)» par « une estimation faite en vertu de l’article 70 ».

9. Paragraphe 71 2)

Abroger le paragraphe.

10. Paragraphes 71 3) et 4)

Renuméroter ces paragraphes en 2) et 3) respectivement.

11. Paragraphe 75 2)

Supprimer et remplacer « conformément au Titre VII », par « au montant qu'il juge approprié ».

12. Après l'article 75

Insérer

« 75A Avis de cotisation

Le directeur remet à la personne qui établit une estimation en vertu de l'article 70 ou du paragraphe 75 1) un avis de cotisation confirmant la cotisation ou un avis de cotisation modifié indiquant les modifications apportées à la cotisation initiale qu'il a établies.

75B Demande de modification de l'estimation de la valeur ou des droits

1. La personne qui a effectué une cotisation en vertu de l'article 70 ou du paragraphe 75 1) peut demander au directeur d'apporter une modification à cette cotisation.
2. La demande visée au paragraphe 1) doit :
   1. indiquer les modifications qu'elle estime nécessaires pour corriger l'évaluation et les motifs de ces modifications ; et
   2. être déposée auprès du directeur dans les cinq ans suivant la date à laquelle la personne a déposé la cotisation.
3. Si une demande a été présentée en vertu du paragraphe 1), le directeur peut décider de modifier l'évaluation ou de la rejeter.
4. Si le directeur décide de modifier l'évaluation :
   1. la cotisation modifiée doit être établie au moyen de modifications ou d'ajouts, fondés sur les éléments de preuve disponibles et selon son jugement, à la cotisation initiale afin de s'assurer que la personne qui établit la cotisation initiale établit le montant exact des droits exigibles (y compris un montant nul) ; et
   2. il doit signifier à la personne qui demande la modification un avis écrit de la cotisation modifiée établie en vertu du paragraphe 3) précisant les éléments requis par le règlement.
5. S'il décide de rejeter une demande en vertu du paragraphe 1), le directeur signifie au contribuable un avis écrit de sa décision.
6. Le demandeur peut choisir, par avis écrit adressé au directeur, de considérer que celui-ci a pris la décision de rejeter sa demande en vertu du paragraphe 1) s'il ne l'a pas avisé de sa décision dans les soixante jours suivant son dépôt auprès du directeur.
7. Aux fins de l'alinéa 71 2) b) de la Loi sur l'Administration fiscale, la période de présentation d'une demande de révision d'une décision réputée avoir été rendue en vertu du paragraphe 6) commence à la date à laquelle le demandeur dépose l'avis de choix prévu au paragraphe 6).
13. Article 76

Abroger l'article, le remplacer

« 76 Modification de l'évaluation

Le directeur peut modifier une évaluation des droits, conformément à l'article 16 de la Loi N° de 2018 sur l'Administration fiscale, pour en garantir l'exactitude, même si les marchandises en question ne sont plus sujettes à un contrôle douanier ou que les droits initialement évalués ont été payés. »

14. Paragraphe 77 1)

1. Insérer après « paragraphe 75 1) », « ,75B ».
2. Insérer après « date à laquelle l'avertissement de », « l'évaluation, ».

15. Article 79

Abroger l'article.

16. Paragraphe 83 1)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 1) Une personne n'est pas en droit d'obtenir la libération des marchandises du contrôle de la douane tant qu'elle n'a pas :

1. reçu un avis de cotisation ou un avis de cotisation modifié concernant l'importation de ces marchandises ; et
2. acquitté l’intégralité de la somme à payer au titre des droits sur les marchandises. »

17. Article 103

Abroger et remplacer l’article

« 103 Avis de pénalité

Le directeur peut, lorsqu'il modifie une cotisation établie en vertu de l'article 76, exiger que le propriétaire ou le mandataire des marchandises paie une pénalité dans les 10 jours suivant la délivrance d'un avis en vertu de l'article 16 de la Loi N° de 2018 sur l'Administration fiscale, s'il estime que la cotisation établie :

1. contient une erreur ou une omission et que, par conséquent, le montant des droits exigibles n'a pas été payé ou déclaré pour paiement ou n'aurait pas été payé ou déclaré pour paiement ; ou
2. est matériellement incorrect. »

18. Paragraphes 108 2), 205 1), 206B 1) et 206C 1)

Supprimer et remplacer l’expression « sous la forme approuvée », par « sur formulaire approuvé »

19. Paragraphes 205 1), 206B 1) et 206C 1)

Supprimer et remplacer les expressions « sous la forme prescrite » et « dans le formulaire établi » par « sur formulaire approuvé » et « en utilisant le formulaire approuvé »

17. Titre 16

Abroger le titre.