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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Douane (Modification) 2017

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 33 DE 2017 SUR LA DOUANE (MODIFICATION)

Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 02/01/2018
Entrée en vigueur : 11/01/2018

LOI NO. 33 DE 2017 SUR LA DOUANE (MODIFICATION)

Portant modification de la loi No. 7 de 2013 sur la Douane.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte qui suit.

  1. Modification

La loi No. 7 de 2017 est modifiée comme énoncé à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI NO. 7 DE 2013 SUR LA DOUANE

1 Après l’article 159

Insérer sous le Titre 12

159A Assistance à la police

  1. Un douanier peut faciliter, prendre part ou apporter concours autrement à une opération légale ou une enquête menée par un agent de police.

2) Un douanier qui facilite, prend part ou apporte autrement concours à une livraison surveillée conformément à l’article 19 de la loi No. de 2017 sur les pouvoirs de la police ou l’article 46 de la loi sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational [Chap. 313] ne saurait être tenu criminellement responsable pour un comportement qui, autrement, constituerait un délit à la présente loi, si le douanier se livre à ce comportement dans l’accomplissement loyal de ses devoirs.”


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