Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Convention Relative Aux Droits des Personnes Handicapées (Ratification) 2008

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI Nº...DE 2008 SUR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (RATIFICATION)

Sommaire

1 Ratification

2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI Nº ...DE 2008 SUR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (RATIFICATION)

Portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Ratification
La Convention relative aux droits des personnes handicapées est ratifiée.

Une copie du pacte est ci-jointe.

2 Entrée en vigueur
Le présent pacte entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.