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Code Pénal (Modification) 2016

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 15 DE 2016 SUR LE CODE PÉNAL (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 20/12/2016
Entrée en vigueur: 24/02/2017

LOI Nº 15 DE 2016 SUR LE CODE PÉNAL (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur le Code pénal [CAP 135].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur le Code pénal [CAP 135] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE CODE PÉNAL [CAP 135]

1. Article 92

Supprimer et remplacer “10” par “12”

2. Après article 92

Insérer

“92A Enlèvement d’une personne de moins de 18 ans

1. Nul ne doit enlever ou faire enlever une personne célibataire de moins de 18 ans de ou contre la volonté de son père, de sa mère, de son tuteur ou de toute personne qui l’a sous sa garde ou à sa charge légale dans l’intention :
   
   1. d’avoir des rapports sexuels avec elle ; ou
      
   2. de lui faire avoir des rapports sexuels avec une autre personne.
      
2. Quiconque contrevient au paragraphe 1) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 7 ans.
   
3. Paragraphe 95.2)

Supprimer et remplacer “10” par “15”

4. Après le paragraphe 95.3)

Insérer

“4) Nul ne doit commettre l’inceste de manière consensuelle avec une personne de plus de 16 ans.

5. Quiconque contrevient au paragraphe 4) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 15 ans.
   
6. Nul ne doit commettre l’inceste sans consentement avec une personne de plus de 16 ans.
   
7. Quiconque contrevient au paragraphe 6) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 20 ans.
   
8. Nul ne doit commettre l’inceste avec une personne de moins de 16 ans.
   
9. Quiconque contrevient au paragraphe 8) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’emprisonnement à vie.”
   
5. Paragraphe 97.1)

Supprimer et remplacer “de 14 ans” par “à vie”

6. Paragraphe 97.2)

Supprimer et remplacer “cinq” par “quinze”

7. Alinéa 107.a)

Supprimer et remplacer “trois mois” par “1 an”

8. Alinéa 107.b)

Supprimer et remplacer “un an” par “5 ans”

9. Alinéa 107.c)

Supprimer et remplacer “cinq” par “10”

10. Alinéa 107.d)

Supprimer et remplacer “10” par “14”