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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
REPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 13 DE 2012 SUR LA CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIéTé INTELLECTUELLE (RATIFICATION)
Sommaire
REPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée : 30/05/2012
Entrée en vigueur : 02/07/2012
LOI Nº 13 DE 2012 SUR LA CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (RATIFICATION)
Portant ratification de la Convention instituant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant
La Convention instituant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle est ratifiée.
Une copie de la Convention est jointe à la présente Loi.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
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