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Copyright et aux Droits Connexes (Modification) 2017
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Copyright et aux Droits Connexes (Modification) 2017
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 17 DE 2017 RELATIVE AU COPYRIGHT ET AUX DROITS CONNEXES (MODIFICATION)
Sommaire
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée : 16/06/2017
Entrée en vigueur : 16/06/2b17
Modifications
La Loi Nº 42 de 2000 relative au copyright et aux droits connexes est modifiée telle que prévue à l’Annexe.
- Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.
ANNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI Nº 42 DE 2000 RELATIVE AU COPYRIGHT ET AUX DROITS CONNEXES
- Paragraphe 35.2)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :
“2) Quiconque porte atteinte à un droit protégé conformément à la présente Loi à
des fins de prise de bénéfices s’expose sur condamnation à :
- si la personne commet l’acte sciemment ou intentionnellement - une amende n’excédant pas 25 million de Vatu ou
une peine d’emprisonnement n’excédant pas 15 ans ou aux deux peines à la fois ; ou
- si la personne commet l’acte par négligence - une amende n’excédant pas 15 million de Vatu ou une peine
d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans ou aux deux peines à la fois.
- Une personne qui, à des fins de prise de bénéfices, fabrique, importe à Vanuatu, exporte à partir
de Vanuatu, vend, loue, offre à la vente, expose au public, distribue ou est en possession d’une copie contrefait d’une
œuvre s’expose sur condamnation à :
- si la personne commet l’acte sciemment ou intentionnellement - une amende n’excédant pas 25 million de Vatu ou
une peine d’emprisonnement n’excédant pas 15 ans ou aux deux peines à la fois ; ou
- si la personne commet l’acte par négligence - une amende n’excédant pas 15 million de Vatu ou une peine
d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans ou aux deux peines à la fois.”
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