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Commission de Reforme de Lois (Modification) 2021

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº17 DE 2021 SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DES LOIS (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 20/07/2021
Entrée en vigueur : 18/08/2021

LOI Nº17 DE 2021 SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DES LOIS (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme des lois [CAP 115].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur la Commission de réforme des lois [CAP 115] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DES LOIS [CAP 115]

1. Paragraphe 3 1)

Supprimer et remplacer « 5 » par « 8 »

2. Alinéa 3 2) d)

Supprimer et remplacer « . » par « ;

5. une personne désignée par le Conseil chrétien de Vanuatu ;
6. une personne désignée par le Conseil national des femmes de Vanuatu;
7. une personne désignée par la faculté de droit de l’Université du Pacifique Sud, qui a une formation juridique. »

3. Paragraphe 3 4)

Supprimer et remplacer « 3 » par « 4 »

4. Paragraphe 6 1)

Supprimer et remplacer « au moins 6 fois par an » par « 4 fois par an ».

5. Paragraphe 6 2)

Supprimer et remplacer « 3 » par « 5 ».