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Baux Fonciers (Modification) 2016

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 10 DE 2016 SUR LES BAUX FONCIERS (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 27/06/2016
Entrée en vigueur: 07/07/2016

LOI Nº 10 DE 2016 SUR LES BAUX FONCIERS (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur les baux fonciers [CAP 163].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur les baux fonciers [CAP 163] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officielle.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES BAUX FONCIERS [CAP 163]

1. Article 1 Définition de personne morale, alinéa a) citation de la “Loi sur les sociétés [CAP 91]

Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés [CAP 91]” par “Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”

2. Sous-alinéa 4.2)b)ii)

Après “personne morale”, insérer “constituée à Vanuatu”

3. Sous-sous-alinéa 4.2)b)ii)D)

Supprimer et remplacer “et” par “ou”

4. Après le sous-alinéa 4.2)b)ii)

Insérer

3. si le preneur est une personne morale constituée dans un pays autre que Vanuatu :

A) fournir les documents pertinents sur la constitution ou la certification du pays où la personne morale est enregistrée ; et

B) fournir tout autre document que demande le directeur ;”

5. Article 32E

Supprimer l’article.

6. Paragraphe 38A.7)

Supprimer et remplacer “43” par “44”

7. Paragraphe 38B.4)

Supprimer et remplacer “43” par “44”