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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Assistance réciproque en matière d'affaires Criminelles (modification) 2012


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 11 DE 2012 SUR L’ASSISTANCE RéCIPROQUE EN MATIèRE D’AFFAIRES CRIMINELLES (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 30/05/2012
Entrée en vigueur: 31/07/2012

LOI Nº 11 DE 2012 SUR L’ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’AFFAIRES CRIMINELLES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur l’assistance réciproque en matière d’affaires criminelles [CAP 285].

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur l’assistance réciproque en matière d’affaires criminelles [CAP 285] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’AFFAIRES CRIMINELLES [CAP 285]

  1. Alinéa 1)b) (définition de “affaire criminelle”)

a) Après “délit ;” ; insérer “ou”


b) Après l’alinéa “b)” ; insérer

“c) la restriction ou l’abandon d’un bien terroriste ;”

  1. Article 1

Insérer selon l’ordre alphabétique :


““bien terroriste” a le même sens que celui que lui donne la Loi sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational [CAP 313] ; ”

  1. Sous-alinéa 40.1)b)ii)

a) Supprimer et remplacer “.” par “ ; ou”


b) Après le sous-alinéa ii) ; insérer


“iii) dans le cas d’un bien terroriste, que le bien faisant l’objet de la demande soit soumis à une ordonnance d’un tribunal dans le pays étranger.”


  1. Article 48

Supprimer et remplacer l’article par :

“48 Demande d’ordonnance de recueil de renseignements

  1. L’Attorney général peut ordonner à un agent autorisé de demander à un tribunal :
    1. de rendre une ordonnance conformément à la Loi sur les produits d’activité criminelle en ce qui concerne l’infraction pour obtenir la possession du document de suivi de bien ; ou
    2. un mandat de recherche conformément à la Loi sur les produits d’activité criminelle pour obtenir le document de suivi de bien.
  2. Le paragraphe 1) s’applique lorsque :
    1. une procédure ou une enquête est engagée dans un pays étranger sur une infraction grave ou un bien terroriste ;
    2. il est normalement estimé qu’un document de suivi de bien lié à l’infraction se trouve à Vanuatu ; et
    1. le pays étranger demande à l’Attorney général de faire émettre :
      1. une ordonnance imposant la production ou la mise à disposition des documents pour inspection en vertu de la législation de Vanuatu ; ou
      2. délivrer un mandat de recherche des documents.”


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